Blog L'oeil des experts Sanction et licenciements disciplinaires dans le secteur privé
Présentation webinaires 17 et 26 octobre 23 PROCEDURES, CONTESTATION et REGIME JURIDIQUE DE LA PREUVE PRESCRIPTION DES POURSUITES DISCIPLINAIRES Principe : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins […]
