Bonjour,
Après sa réélection pour un nouveau mandat de 4 ans, le mois qui suit la fin de son précédent mandat, un élu peut-il reporter des heures de délégation restantes de ce précédent mandat ?
Merci d’avance.
klysten Question répondue 20 juillet 2023
1 Réponses
Bonjour,
Non cela n’est pas possible à moins d’un accord contraire lors de la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral.
Le premier tour de scrutin des élections sonne la fin des mandats en cours et donc aucune continuité des prérogatives et droits. Vous repartez sur un nouveau mandat tout simplement.
klysten Question répondue 20 juillet 2023
