Bonjour, un élu travailleur de nuit en formation obligatoire économique doit-il être rémunéré en heures supplémentaires pendant cette formation, comme c’est le cas pour les heures de délégation prises en journée ? Merci.
1 Réponses
Bonjour,
Les dispositions du code du travail indiquent que ” Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation” (Art. L. 2315-16 )
Ainsi le salarié a droit au maintien de sa rémunération.
Cependant, la rémunération du temps de formation ne peut pas être supérieur à celle que le représentant du personnel aurait perçu normalement s’il n’avait pas suivi la formation,même si l’horaire du stage excéde son horaire habituel (Cassation sociale du 15 juin 2010, n°09-65180).
Autrement dit, les heures de formation ne seront pas majorées.
On en reparlera
Tu ne perds rien en rémunération mais tu ne peux par prétendre à plus
A bientôt mon camarade
Merci pour cette réponse rapide, je reste quand même dubitatif sur le fait qu’un élus puisse perdre en rémunération dans l’exercice d’une de ses missions ( formation obligatoire).
Surtout sachant cela, le représentant du personnel qui travaille de nuit ne doit pas subir de perte de rémunération du fait du temps passé à exercer sa mission. Par exemple un élu qui travaille la nuit peut être amené à prendre ses heures de délégation la journée. Les heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de salaire, elles seront rémunérées comme si elles avaient été prises la nuit. Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail pour les nécessités du mandat doivent être considérées comme des heures supplémentaires et l’on peut se référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 88-42.353