Bonjour,
Je cherche à connaître les obligations de l’employeur quant à l’information transmise sur les NAO. N\’ayant pas le score suffisant, la CGT ne participe pas aux négociations : mais y a t il une obligation pour l\’employeur de transmettre aux représentants du CSE :
- les négos encours (thèmes, calendrier)
- les PV des négos : je crois que la rédaction de ces derniers n\’est obligatoire que s\’il un syndicat ne signe pas ?)
Merci de vos réponses,
fraternellement,
1 Réponses
Bonjour,
La BDES doit contenir des informations en matière de rémunération par conséquent les résultats des négociations salariales sont nécessairement connues des membres du CSE. Ce sont l’article L. 2312-18 et le 4° des articles L. 2312-8 ou -9 du code du travail. Le comité est en outre consulté régulièrement sur la politique sociale, dont les salaires font partie. Il faut également une consultation avant de modifier la structure de la rémunération.
Vous devez également disposer des accords de l’entreprise, notamment s’il existe un accord sur la périodicité des négociations sur la rémunération.
