Bonjour,
Délégué syndical d’un établissement de 1800 salariés, d’un groupe de 14000 personnes, quelles sont les règles de mise en place d’un referendum ? Quelle sujet ? Quelle limite ?
Merci
Dorian Question répondue 23 février 2021
1 Réponses
Bonjour,
Dans ces entreprises le référendum n’est possible que si des organisations syndicales signataires de l’accord et représentant plus de 30% des voix exprimées en faveur des organisations syndicales représentatives (UNIQUEMENT celles-ci, il ne s’agit pas du score réalisé lors de l’élection donc) en font la demande auprès de l’employeur dans le mois qui suit leur signature d’après l’article L. 2232-12 du code du travail.
Dorian Question répondue 23 février 2021
