Les informations demandées sont importantes : elles permettent de proposer des contenus adaptés à votre entreprise et votre situation. À tout moment vous pourrez supprimer et modifier tout ou partie des informations fournies.

Veuillez noter que :
- seul votre pseudo sera public
- la taille de votre entreprise et son code postal seront visibles des utilisateurs connectés
-toutes les autres informations fournies demeurent strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à de tierces parties, sauf demande explicite de votre part.

1. Informations de connexion
2. Votre entreprise (infos publiques)
3. Votre entreprise (ne sera jamais publié)
4. Calendrier (Non visible sur votre profil)
5. À propos du CSE (infos non publiées)
6. À propos de vous (infos non publiées)

“ Mise en place d’un referendum dans une entreprise +300 salariés ”

0

Bonjour,

Délégué syndical d’un établissement de 1800 salariés, d’un groupe de 14000 personnes, quelles sont les règles de mise en place d’un referendum ? Quelle sujet ? Quelle limite ?

Merci

Dorian Question répondue 23 février 2021
0

Bonjour,

Dans ces entreprises le référendum n’est possible que si des organisations syndicales signataires de l’accord et représentant plus de 30 % des voix exprimées en faveur des organisations syndicales représentatives (UNIQUEMENT celles-ci, il ne s’agit pas du score réalisé lors de l’élection donc) en font la demande auprès de l’employeur dans le mois qui suit leur signature d’après l’article L. 2232-12 du code du travail.

Dorian Question répondue 23 février 2021
Top