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“ Mise en place d’un referendum dans une entreprise +300 salariés ”

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Bonjour,

Délégué syndical d’un établissement de 1800 salariés, d’un groupe de 14000 personnes, quelles sont les règles de mise en place d’un referendum ? Quelle sujet ? Quelle limite ?

Merci

Answered question
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Bonjour,

Dans ces entreprises le référendum n’est possible que si des organisations syndicales signataires de l’accord et représentant plus de 30 % des voix exprimées en faveur des organisations syndicales représentatives (UNIQUEMENT celles-ci, il ne s’agit pas du score réalisé lors de l’élection donc) en font la demande auprès de l’employeur dans le mois qui suit leur signature d’après l’article L. 2232-12 du code du travail.

Answered question
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