Bonjour,

Son obligation est d’ouvrir une négociation d’un PAP avec convocation des OS représentatives dans l’entreprise (s’il y en a), des OS représentatives à l’interprofessionnelle nationale (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO), ainsi que les OS existantes sur la branche professionnelle.
Si aucun OS ne se présente à la négociation, il déposera un PAP unilatéral à la DREETS. Cependant ce PAP ne peut comporter de dispositions contraires à l’ordre public et plus défavorable que celles fixées dans le Code du travail.