le cse ne comporte plus d’élus titulaire ou suppléant sur le 2e collège et 2 élus sur 4 +4 dans le 11er college. Nous demandons des élections partielles sur ces collèges. Pb ,le PAP des élections de décembre 2019 n’est valable que pour ces 2 tours de 2019, il ne serait pas valide pour la durée du mandat. Il s’agit là d’une UES avec un CSE iNTER ENTRRPISE qui avait négocié ce pap POUR TOUTES LES ues DE l’ASSOCIATION; est-il L POSSIBLE DE s’APPUYER SUR LE pap DE décembre 2019. Un nouveau PAP doit-il être négocié sur cette UES uniquement ou au nic=veau central?
Merci de nous éclairer
1 Réponses
Bonjour,
Il faut effectivement organiser une élection partielle si le renouvellement complet de l’instance est dans plus de six mois.
L’article L. 2314-10 du code du travail dispose que “les élections partielles se déroulent (…) sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente”. Les stipulations du précédent protocole trouvent donc à s’appliquer.
