L’article R. 2312-9 4° C du code du travail concernant la BDES prévoit que celle-ci, à défaut d’accord collectif sur le sujet, comporte les informations concernant les régimes de prévoyance. Celle-ci intègre par ailleurs la politique sociale de l’entreprise qui, à ce titre, fait l’objet d’une consultation du CSE selon l’article L. 2312-7 du code du travail. Il me semble donc qu’en combinant ces deux articles, un changement de mutuelle d’entreprise doit faire l’objet d’une consultation, ou au moins d’une information du CSE.