Bjr,
l’employeur et la cfdt ont décidé que le reglement des differents cse de l’entreprise serait refiger au cse central ! Donc unique je pense avec certainement des paragraphes selon taille des regroupements cse.
Ceci est il légal ?
merci de votre reponse
christine gandrieau
1 Réponses
Bonjour,
Si le CSE central adopte un règlement intérieur, celui-ci concerne son fonctionnement propre et ses rapports avec les salariés dans le cadre des missions qui lui sont attribués selon l’article L. 2316-14 du code du travail.
Les CSE d’établissement fonctionne quant à lui comme un CSE d’entreprise, aux termes de l’article L. 2316-26 du code du travail. A ce titre il adopte un règlement intérieur sur son propre fonctionnement et ses propres rapports avec les salariés dans le cadre de ses propres attributions.
