Les représentants de proximité :
– article L. 2313-7 du Code du travail

Heures de délégation :
– article R. 2314-1 du Code du travail

 

Les représentants de proximité sont mis en place par accord, ce n’est donc pas obligatoire.

L’accord définit :

Le nombre de représentants de proximité

Il dépendra en partie du découpage des établissements distincts, sans pour autant devoir s’y restreindre.

Les attributions des représentants de proximité

Le délégué de proximité peut permettre de « recréer » les délégués du personnel.

• Il faut donc négocier des périmètres semblables à ceux des anciens établissements pour ces représentants.
• Il faut négocier des prérogatives semblables à celles des DP (réunion mensuelle pour les questions, droit d’alerte, relais de l’inspection du travail, accès aux mêmes documents, etc.).
• Les DRH « craignent la disparition d’une courroie de transmission utile qui filtrait depuis 1936, les préoccupations du quotidien » (cahiers du DRH, décembre 2017)
  Il est donc possible de s’appuyer sur ces craintes pour gagner ces représentants.

La loi fixe une orientation aux attributions possibles en citant les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. On peut d’appuyer dessus pour essayer de « recréer » des CHSCT, notamment dans les entreprises où la commission SSCT n’est pas obligatoire.

• Il faudra alors négocier des attributions proches des anciens CHSCT: en leur confiant le droit d’enquête, de visite (si possible permanent et non « à intervalle régulier », d’alerte, réunions avec l’employeur sur ces questions, pouvoir de consultation (sachant que le CSE devra aussi être consulté ensuite).
• Il n’y a pas de possibilité d’avoir la personnalité morale pour agir en justice ni de demander des expertises (cependant ils peuvent demander au CSE de commander une expertise).

Les modalités de leur désignation

Ils doivent être membres du CSE et leur mandat prend fin avec celui des délégués CSE.

Il faut négocier pour imposer la proportionnalité par rapport aux résultats des listes. Plusieurs accords prévoient déjà que chaque syndicat puisse nommer un représentant issu de leurs syndicats.

Les modalités de fonctionnement

L’accord peut prévoir des heures de délégation supplémentaires, cependant ce n’est pas obligatoire. Plusieurs accords octroient déjà 10 heures supplémentaires de crédit d’heures qui ne sont donc pas imputables sur le crédit d’heures pour le mandat de délégué CSE.