Périmètre – Etablissements distincts – Autonomie de gestion – Centralisation des fonctions support – Non exclusif de l’autonomie de gestion

La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la notion d’autonomie de gestion permettant de caractériser la reconnaissance d’un établissement distinct. Celle-ci constate que la centralisation des fonctions supports et l’existence de procédures de gestion ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des différents établissements. Il faut en effet rechercher quels sont les domaines de compétences contenus dans les délégations de pouvoir afin d’apprécier cette autonomie de gestion, le pouvoir de conclure des accords collectifs pouvant être un indice de cette autonomie.

• Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-17.298  ; 22 janv. 2020, n° 19-12.011

CSSCT – Désignation des membres de la CSSCT – Majorité des membres présents – Pas de résolution préalable sur l’élection

Dans le cadre de la désignation des membres de la CSSCT, une organisation syndicale contestait l’absence de résolution préalable sur les modalités de l’élection. La Cour de cassation interprète les dispositions législatives, reprises dans l’accord, en ce sens qu’il s’agit d’une désignation du CSE, non d’une élection, adoptée par une délibération à la majorité des membres présents. Il n’est donc pas obligatoire d’adopter de résolution spécifique si l’accord ne prévoit pas de telles modalités.

• Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 19-14.224

Décret – Enquête – Affichage – Composition du CSE central – Crédit d’heures de délégation des mandatés

Un décret est paru le 30 décembre 2019 pour apporter diverses précisions. Un arrêté fixera prochainement la nature des documents à fournir à l’administration en cas d’enquête du CSE. La liste des membres du CSE et leur « emplacement de travail habituel » devra être affichée dans les locaux affectés au travail. Au sein du CSE central, chaque établissement a droit à une représentation « sauf stipulation de l’accord ». Les représentants de section et les délégués syndicaux se verront appliquer les mêmes règles de décompte du crédit d’heures de délégation que les membres du CSE lorsque ceux-ci travaillent selon une convention de forfait.

• Déc. 30 déc. 2019, n° 2019-1548, JO, 31 déc. 2019, NOR : MTRT1926779D

CSE – 117 Questions-Réponses – Mise à jour

Le Ministère a mis à jour son questions-réponses sur le CSE, qui compte désormais 117 questions.

• 117 Questions-réponses sur le CSE