Veille juridique du 9 décembre 2019

Représentants – Abus dans l’exercice du mandat – Sanction disciplinaire – Justification   Le fait pour une déléguée du personnel, ou désormais une membre de la délégation du personnel au CSE, d’imposer sa présence, non souhaitée par la salariée concernée, à un entretien avec l’employeur, caractérise un abus. Celui-ci justifie donc la sanction disciplinaire infligée […]

Regards croisés : à quoi ressemblent les CSE ?

  Deux ans après la publication des ordonnances Macron et à un mois de l’échéance, bien qu’une part importante des entreprises n’ait pas encore mis en place leur comité social et économique (CSE)[1], on commence à avoir une vision de comment les contradicteurs sociaux se sont saisis du « tout négociable ». Nous revenons sur trois études […]

L’Echo des CSE du 28 novembre 2019

  International paper Saint-Amand (50) : La CGT devient seule représentative La CGT réalise un score de 93 % chez les titulaires et de 92.30 % chez es suppléants, remportant 16 élus au total. Soit une représentativité de 92,65. La FILPAC devient l’unique organisation syndicale chez les ouvriers employés et obtient depuis son implantation à St-Amand sa plus […]

Veille juridique du 25 novembre 2019

Représentants – Résiliation judiciaire – Salarié protégé – Ouverture du droit à la retraite – Aucune incidence sur l’indemnité   Lorsqu’un salarié représentant du personnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité pour […]

L’Echo des CSE du 14 novembre 2019

PAM ST GOBAIN (54) La CGT obtient 49 % des voix, tous collèges confondus, et dispose de la majorité absolue avec 8 sièges titulaires sur 15 au CSE. NOUVELLE OR EST (67) La CGT devient la 1ère organisation dans l’entreprise (bijouterie) avec 31 % des voix et une progression de 4 %. Macif Suite aux dernières élections, La […]

Veille juridique du 11 novembre 2019

Election – PAP – Erreur de date dans la convocation – Nullité de l’élection   L’employeur qui fait une erreur dans la lettre de convocation à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, en inscrivant deux dates dont l’une intervenait moins de 15 jours après la convocation, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation […]

L’Echo des CSE du 31 octobre 2019

ALGEEI (46) : L’ensemble des candidats CGT élus !   L’ALGEEI est une association qui a pour missions de promouvoir et d’assurer l’éducation, l’insertion sociale et professionnelle d’enfants et adultes handicapés ou rencontrant des difficultés. Pour les élections CSE à l’ALGEEI46, comptant plus de 150 salariés ETP, 8 titulaires et 8 suppléant-e-s devaient être élu(e)s. La CGT […]

Les activités sociales et culturelles (enquête)

Dès leur création juste après la deuxième guerre mondiale les CE ont été un formidable outil permettant à des milliers de salariés et à des artistes de partager des expériences culturelles enrichissantes, les grandes luttes syndicales sont aussi des moments forts d’échanges et de création artistique. Si ces expériences restent encore parfois dans la mémoire […]

L’Echo des CSE du 17 octobre 2019

ESF (91) : Des heures de délégation et le droit de siéger pour les suppléants   L’entreprise ESF a conclu un accord sur le fonctionnement du CSE à l’unanimité de ses organisations syndicales. Les organisations syndicales ont en effet obtenu que siègent 8 suppléants sur 17 aux réunions du CSE et bénéficient de 10 heures de […]

Veille juridique du 14 octobre 2019

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – droit à la retraite – réintégration impossible – paiement des salaires   Un salarié protégé qui est licencié sans autorisation administrative, et qui a fait valoir son droit à la retraite avant la condamnation de l’employeur, ne peut plus obtenir sa réintégration rendue impossible par sa retraite. En […]

Veille juridique du 30 septembre 2019

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – Omission d’un mandat – Annulation   Pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement, l’inspection du travail doit prendre en compte tous les mandats, même extérieurs à l’entreprise. A défaut, l’autorisation de licenciement et le licenciement lui-même sont nuls. Il s’agissait en l’espèce d’un élu, également conseiller prud’homal, […]

L’Echo des CSE du 05 septembre 2019

FACIL : des moyens renforcés pour le représentant de proximité   L’entreprise FACIL a mis en place son CSE dans une entreprise de 31 salariés à établissement unique, bien qu’elle compte deux sites, tout en créant un effet de seuil assez particulier qui peut fortement profiter à la représentation du personnel. Tout d’abord, en ne reconnaissant […]

Veille juridique du 2 septembre 2019

Représentants – Salarié protégé en CDD – Obligation de saisir l’inspection du travail – nullité du licenciement   Il s’agissait d’un salarié en CDD investit d’un mandat représentatif. L’employeur n’ayant pas saisi l’inspection du travail avant l’échéance du terme du CDD pour demander l’autorisation de cesser la relation contractuelle, celle-ci devait se poursuivre. Le licenciement […]

L’Echo des CSE du 1er août 2019

General Electrics : alerte sur la santé de la CSSCT   En trois semaines, trois salariés de General Electrics Belfort sont décédés : deux d’une crise cardiaque et un d’un accident vasculaire cérébral. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail pointent « le caractère anxiogène des annonces relatives à l’emploi » et la « pression sur […]

Veille juridique du 29 juillet 2019

Syndicat – Désignation d’un représentant syndical – Désaffiliation postérieure à l’élection – Fin du mandat du représentant syndical de l’organisation désaffiliée   Un syndicat ayant obtenu plus de 10 % suite aux élections professionnelles décide de se désaffilier de la confédération à laquelle il appartenait. La fédération a alors désigné un nouveau représentant syndical au comité. […]

L’Echo des CSE du 18 juillet 2019

Icts atlantique : 3 salariés sur 5 votent CGT   Lors des élections professionnelles chez ICTS ATLANTIQUE, 62,26 % des voix se sont portées sur la CGT. Ce qui lui permet de devenir la 1ère organisation syndicale en devançant de loin la CFDT et ce malgré les manœuvres de la direction jusqu’à la dernière minute.   La CGT […]

Veille juridique du 15 juillet 2019

Réunion abus majorité négociation loyale homologation PSE

Fonctionnement – Réunion extraordinaire – majorité des membres ayant voix délibérative   L’employeur avait refusé la demande formulée par les élus d’un comité d’entreprise d’organiser une réunion extraordinaire de l’instance. S’est alors posée la question de savoir comment comprendre la condition de majorité posée par la loi pour demander une telle réunion. Si la Cour […]

L’Echo des CSE du 4 juillet 2019

Alstom : La CGT reste première organisation Avec 47 % des voix et 7 sièges, dont 3 dans les deuxième et troisième collèges, la CGT reste la première organisation sur l’établissement du constructeur de matériels roulants de Reichschoffen (67). Elle devance ainsi FO (28 % et 5 sièges) et la CFE-CGC (27 % et 5 sièges).   Malakoff Médéric […]

Veille juridique du 1er juillet 2019

Expertise – Comité d’établissement – Examen annuel des compte – Recours à un expert-comptable   Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. La reconnaissance d’un établissement suppose une autonomie de gestion. Dans le cadre de l’examen annuel des comptes, le comité d’entreprise […]

L’Echo des CSE du 20 juin 2019

JST : la CGT largement en tête au 1er collège   Si l’on avait des doutes sur le soutien des salariés de JST à la grève menée par la CGT, le résultat des élections au CSE y répond clairement. Avec plus de 80 % de participation sur les 3 collèges, la CGT arrive largement en tête sur […]