Représentant – Licenciement – PSE – Périmètre du reclassement – Contrôle de l’inspection du travail Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l’employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer qu’il a été procédé à […]
Représentant – Statut protecteur – Transfert de contrat – Licenciement économique – Difficultés de l’entreprise cédée En cas de cession d’une entreprise, le cessionnaire ne peut se fonder, suite à un refus de modification du contrat de travail, sur les difficultés économiques de l’entreprise cédée pour justifier le licenciement d’une salariée protégée. Les difficultés […]
Le Comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes et l’UD de la Drôme organisent une journée d’étude sur le CSE qui aura lieu le 8 octobre 2021 à Valence (Drôme). L’objectif de cette journée d’étude est de permettre d’anticiper le renouvellement des premiers comités sociaux et économiques. Cette journée doit permettre aux élu·e·s et délégué·e·s de faire un […]
Mise en place – Nombre et périmètre des établissements distincts – Autonomie – Effectivité des prérogatives du CSE Pour déterminer l’autonomie d’un établissement distinct, il faut vérifier si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et si […]
Information-consultation – Délais – Réduction des délais de consultation – Annulation Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 réduisant les délais de consultation. Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 n’habilitaient pas le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des comités sociaux […]
Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du […]
Attributions – Recours en excès de pouvoir – Demande d’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence – Capacité à agir du CSE (oui) Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de […]
Représentant – Désignation RSS – Transparence financière Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Pour l’année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, […]
Comité de groupe – Accords antérieurs – Mise en place du CSE – Conditions de survie La chambre sociale de la Cour de cassation a défini les conditions dans lesquelles un accord sur le comité de groupe, conclu avant la mise en place des CSE et les ordonnances du 22 septembre 2017, demeurait applicable. […]
Représentant – Licenciement nul – Indemnité d’éviction – Demande de réintégration – Abus – Retard – Effets sur l’indemnité d’éviction En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa […]
Election L’employeur qui n’organise pas les élections du comité prive les salariés d’un moyen de défense de leurs intérêts, leur causant un préjudice. Cependant, lorsque l’employeur n’organise pas une élection partielle, le salarié doit démontrer le préjudice lié à cette défaillance (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.775). L’effectif pris en compte pour […]
Représentant – Licenciement – Inaptitude – Recherche de reclassement – Sérieux des recherches Dans le cadre d’une contestation du licenciement d’une salariée protégée, le juge administratif ne peut se contenter de reprendre les appréciations de l’inspecteur du travail. En l’espèce, l’inspecteur du travail a constaté que l’employeur n’avait pas fait de recherches sérieuses pour […]
Le comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes organise un Cycle de formation à distance sur 3 modules : Accords de Performance Collective, Rupture Conventionnelle Collective, Activité Partielle de Longue Durée : Deuxième module Activité Partielle de Longue Durée Jeudi 28 janvier 2021 de 14h à 16h Troisième module Rupture Conventionnelle Collective Jeudi 4 février 2021 de 14h à 16h […]
Election – Election partielle – Défense des intérêts – Préjudice du salarié – Charge de la preuve (salarié) Lorsque l’employeur ne met pas en place d’institutions représentatives du personnel, celui-ci cause un préjudice aux salariés qui sont privés d’un moyen de défense de leurs intérêts. Tel n’est pas le cas lorsqu’une institution existe bien […]
Le nombre de membres Représentation des CSE d’établissement La délégation du personnel au CSE central est composée « d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le nombre total des […]
Fonctionnement – Réunion – Visioconférence – Conférence téléphonique – Messagerie instantanée Le Gouvernement ré-autorise par ordonnance les réunions à distance comme au printemps dernier. Jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021 d’après la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l’ensemble des réunions du CSE peuvent se […]
La consultation du CSE peut être nécessaire à différentes étapes de la mise en place du télétravail. En amont de sa mise en place, l’employeur doit engager une négociation collective en vue de définir les conditions de celui-ci. Pour aborder cette négociation, l’UGICT-CGT propose un tutoriel vidéo sur la négociation du télétravail et un accord […]
Santé, sécurité et conditions de travail – Protocole sanitaire – Mise à jour du document gouvernemental Le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Celui-ci prévoit notamment la définition par l’employeur d’un nombre minimal de jours en télétravail et l’adaptation des horaires. Il porte également sur le port du masque dans […]
Information-consultation – Inaptitude du salarié – Licenciement – Offres de reclassement – Consultation du CSE (oui) Le comité doit être consulté sur les offres de reclassement faites à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Il s’agit là d’une condition nécessaire pour que l’employeur puisse engager une procédure de licenciement pour inaptitude. […]
Représentant – Mobilité géographique – Refus du salarié – Faute – Licenciement L’employeur ne peut modifier le lieu de travail du salarié sans son accord en dehors de la zone géographique prévue par le contrat de travail, ce dernier étant modifié. Cependant le Conseil d’Etat précise ici que si le contrat comporte une clause […]
