Veille juridique du 14 juin 2021

Information-consultation – Délais – Réduction des délais de consultation – Annulation   Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 réduisant les délais de consultation. Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 n’habilitaient pas le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des comités sociaux […]

Veille juridique du 31 mai 2021

Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin    Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du […]

Veille juridique du 3 mai 2021

Attributions – Recours en excès de pouvoir – Demande d’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence – Capacité à agir du CSE (oui)   Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de […]

Veille juridique du 6 avril 2021

Représentant – Désignation RSS – Transparence financière   Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Pour l’année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, […]

Veille juridique du 8 mars 2021

Réunion abus majorité négociation loyale homologation PSE

Comité de groupe – Accords antérieurs – Mise en place du CSE – Conditions de survie   La chambre sociale de la Cour de cassation a défini les conditions dans lesquelles un accord sur le comité de groupe, conclu avant la mise en place des CSE et les ordonnances du 22 septembre 2017, demeurait applicable. […]

Veille juridique du 8 février 2021

Représentant – Licenciement nul – Indemnité d’éviction – Demande de réintégration – Abus – Retard – Effets sur l’indemnité d’éviction   En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa […]

Panorama de jurisprudence 2020 – un an de contentieux confiné

Election   L’employeur qui n’organise pas les élections du comité prive les salariés d’un moyen de défense de leurs intérêts, leur causant un préjudice. Cependant, lorsque l’employeur n’organise pas une élection partielle, le salarié doit démontrer le préjudice lié à cette défaillance (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.775).   L’effectif pris en compte pour […]

Veille juridique du 25 janvier 2021

Représentant – Licenciement – Inaptitude – Recherche de reclassement – Sérieux des recherches   Dans le cadre d’une contestation du licenciement d’une salariée protégée, le juge administratif ne peut se contenter de reprendre les appréciations de l’inspecteur du travail. En l’espèce, l’inspecteur du travail a constaté que l’employeur n’avait pas fait de recherches sérieuses pour […]

Formation à distance : accords de chantage à l’emploi

Le comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes organise un Cycle de formation à distance sur 3 modules : Accords de Performance Collective, Rupture Conventionnelle Collective, Activité Partielle de Longue Durée : Deuxième module Activité Partielle de Longue Durée Jeudi 28 janvier 2021 de 14h à 16h Troisième module Rupture Conventionnelle Collective Jeudi 4 février 2021 de 14h à 16h […]

Veille juridique du 11 janvier 2021

Election – Election partielle – Défense des intérêts – Préjudice du salarié – Charge de la preuve (salarié)   Lorsque l’employeur ne met pas en place d’institutions représentatives du personnel, celui-ci cause un préjudice aux salariés qui sont privés d’un moyen de défense de leurs intérêts. Tel n’est pas le cas lorsqu’une institution existe bien […]

Composition de la délégation du personnel CSE central

Le nombre de membres   Représentation des CSE d’établissement   La délégation du personnel au CSE central est composée « d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le nombre total des […]

Veille juridique du 7 décembre 2020

Fonctionnement – Réunion – Visioconférence – Conférence téléphonique – Messagerie instantanée   Le Gouvernement ré-autorise par ordonnance les réunions à distance comme au printemps dernier. Jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021 d’après la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l’ensemble des réunions du CSE peuvent se […]

Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le télétravail ?

La consultation du CSE peut être nécessaire à différentes étapes de la mise en place du télétravail. En amont de sa mise en place, l’employeur doit engager une négociation collective en vue de définir les conditions de celui-ci. Pour aborder cette négociation, l’UGICT-CGT propose un tutoriel vidéo sur la négociation du télétravail et un accord […]

Veille juridique du 9 novembre 2020

Santé, sécurité et conditions de travail – Protocole sanitaire – Mise à jour du document gouvernemental   Le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Celui-ci prévoit notamment la définition par l’employeur d’un nombre minimal de jours en télétravail et l’adaptation des horaires. Il porte également sur le port du masque dans […]

Veille juridique du 26 octobre 2020

Information-consultation – Inaptitude du salarié – Licenciement – Offres de reclassement – Consultation du CSE (oui)   Le comité doit être consulté sur les offres de reclassement faites à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Il s’agit là d’une condition nécessaire pour que l’employeur puisse engager une procédure de licenciement pour inaptitude. […]

Veille juridique du 12 octobre 2020

Représentant – Mobilité géographique – Refus du salarié – Faute – Licenciement   L’employeur ne peut modifier le lieu de travail du salarié sans son accord en dehors de la zone géographique prévue par le contrat de travail, ce dernier étant modifié. Cependant le Conseil d’Etat précise ici que si le contrat comporte une clause […]

Veille juridique du 14 septembre 2020

Périmètres – UES – Ancien accord – Election du CSE – Caducité Les dispositions d’un accord reconnaissant une UES et délimitant le périmètre des établissements pour les anciennes institutions représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Une contestation des périmètres devant la Direccte demeure possible […]

Les accords de suppression d’emploi ou le chantage à l’emploi

Introduction La crise sanitaire laisse dans son sillage une situation économique et sociale très préoccupante dans laquelle les entreprises risquent de supprimer massivement des emplois. Le mouvement a déjà commencé puisque plusieurs plans sociaux (PSE) ont déjà été annoncés notamment chez Nokia ou Airbus. Mais les PSE ne sont pas les seuls mécanismes à la […]

Veille juridique du 31 août 2020

Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE   L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit […]

Formation à distance sur les ordonnances Covid – 23 et 24 juin

Face à la multiplication des mesures d’urgence par ordonnance et par décret, ToutsureCSE.fr a assuré une veille juridique sur son site et organisé plusieurs direct sur Facebook pour répondre aux questions. Nous vous proposons de poursuivre cette mise à jour dans le cadre d’une formation à distance organisée par le comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes. Cette […]