Comité de groupe – Accords antérieurs – Mise en place du CSE – Conditions de survie La chambre sociale de la Cour de cassation a défini les conditions dans lesquelles un accord sur le comité de groupe, conclu avant la mise en place des CSE et les ordonnances du 22 septembre 2017, demeurait applicable. […]
Représentant – Licenciement nul – Indemnité d’éviction – Demande de réintégration – Abus – Retard – Effets sur l’indemnité d’éviction En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa […]
Election L’employeur qui n’organise pas les élections du comité prive les salariés d’un moyen de défense de leurs intérêts, leur causant un préjudice. Cependant, lorsque l’employeur n’organise pas une élection partielle, le salarié doit démontrer le préjudice lié à cette défaillance (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.775). L’effectif pris en compte pour […]
Représentant – Licenciement – Inaptitude – Recherche de reclassement – Sérieux des recherches Dans le cadre d’une contestation du licenciement d’une salariée protégée, le juge administratif ne peut se contenter de reprendre les appréciations de l’inspecteur du travail. En l’espèce, l’inspecteur du travail a constaté que l’employeur n’avait pas fait de recherches sérieuses pour […]
Le comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes organise un Cycle de formation à distance sur 3 modules : Accords de Performance Collective, Rupture Conventionnelle Collective, Activité Partielle de Longue Durée : Deuxième module Activité Partielle de Longue Durée Jeudi 28 janvier 2021 de 14h à 16h Troisième module Rupture Conventionnelle Collective Jeudi 4 février 2021 de 14h à 16h […]
Election – Election partielle – Défense des intérêts – Préjudice du salarié – Charge de la preuve (salarié) Lorsque l’employeur ne met pas en place d’institutions représentatives du personnel, celui-ci cause un préjudice aux salariés qui sont privés d’un moyen de défense de leurs intérêts. Tel n’est pas le cas lorsqu’une institution existe bien […]
Le nombre de membres Représentation des CSE d’établissement La délégation du personnel au CSE central est composée « d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le nombre total des […]
Fonctionnement – Réunion – Visioconférence – Conférence téléphonique – Messagerie instantanée Le Gouvernement ré-autorise par ordonnance les réunions à distance comme au printemps dernier. Jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021 d’après la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l’ensemble des réunions du CSE peuvent se […]
La consultation du CSE peut être nécessaire à différentes étapes de la mise en place du télétravail. En amont de sa mise en place, l’employeur doit engager une négociation collective en vue de définir les conditions de celui-ci. Pour aborder cette négociation, l’UGICT-CGT propose un tutoriel vidéo sur la négociation du télétravail et un accord […]
Santé, sécurité et conditions de travail – Protocole sanitaire – Mise à jour du document gouvernemental Le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Celui-ci prévoit notamment la définition par l’employeur d’un nombre minimal de jours en télétravail et l’adaptation des horaires. Il porte également sur le port du masque dans […]
Information-consultation – Inaptitude du salarié – Licenciement – Offres de reclassement – Consultation du CSE (oui) Le comité doit être consulté sur les offres de reclassement faites à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Il s’agit là d’une condition nécessaire pour que l’employeur puisse engager une procédure de licenciement pour inaptitude. […]
Représentant – Mobilité géographique – Refus du salarié – Faute – Licenciement L’employeur ne peut modifier le lieu de travail du salarié sans son accord en dehors de la zone géographique prévue par le contrat de travail, ce dernier étant modifié. Cependant le Conseil d’Etat précise ici que si le contrat comporte une clause […]
Périmètres – UES – Ancien accord – Election du CSE – Caducité Les dispositions d’un accord reconnaissant une UES et délimitant le périmètre des établissements pour les anciennes institutions représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Une contestation des périmètres devant la Direccte demeure possible […]
Introduction La crise sanitaire laisse dans son sillage une situation économique et sociale très préoccupante dans laquelle les entreprises risquent de supprimer massivement des emplois. Le mouvement a déjà commencé puisque plusieurs plans sociaux (PSE) ont déjà été annoncés notamment chez Nokia ou Airbus. Mais les PSE ne sont pas les seuls mécanismes à la […]
Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit […]
Face à la multiplication des mesures d’urgence par ordonnance et par décret, ToutsureCSE.fr a assuré une veille juridique sur son site et organisé plusieurs direct sur Facebook pour répondre aux questions. Nous vous proposons de poursuivre cette mise à jour dans le cadre d’une formation à distance organisée par le comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes. Cette […]
1 / Supprimer le risque de contamination Les principes généraux de prévention du code du travail imposent à l’employeur de supprimer le risque. Dans la situation actuelle, la règle générale devrait donc être le maintien du confinement et du télétravail pour toutes les activités non essentielles, moyen le plus efficace d’éviter le risque de contamination. […]
Edito : La santé et la sécurité d’abord A situation exceptionnelle, numéro exceptionnel ! La crise sanitaire que traverse notre pays depuis maintenant presque deux mois a contraint nos dirigeants à mettre en oeuvre plusieurs dispositifs afin d’accompagner le nécessaire confinement de la population. Il était donc bien normal que notre revue consacre un numéro spécial […]
Ordonnance – Décrets – Délais – Ordre du jour – Expertise – Avis Une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, complétée les décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du même jour, procèdent à de nouveaux aménagements en matière d’information et de consultation du CSE jusqu’au 23 août 2020. Les délais […]
Une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, complétée les décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du même jour, procèdent à de nouveaux aménagements en matière d’information et de consultation du CSE. Il s’agit de la consultation sur les mesures prises pour faire face aux conséquences de l’épidémie, […]
