Harcèlement sexuel au travail : la France refuse de prendre de nouvelles mesures

Dans ses récentes déclarations, le gouvernement refuse de faire évoluer la législation contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Ces violences touchent pourtant une salariée sur trois en France. Les associations et syndicats craignent une ratification sans aucun effet concret de la toute première convention internationale contre ces violences. Le projet de loi de […]

Veille juridique du 14 juin 2021

Information-consultation – Délais – Réduction des délais de consultation – Annulation   Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 réduisant les délais de consultation. Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 n’habilitaient pas le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des comités sociaux […]