Droit de grève : Mode d’emploi

Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit individuel opposable à tout employeur d reconnu par la Constitution mais aussi par des textes communautaires. Ce droit  reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions! Ce droit essentiel constitue l’un des […]

Formation syndicale 2023 : le catalogue des formations en AURA

    Retrouver le catalogue des formations syndicales dans les départements d’Auvergne Rhône Alpes cliquer ici  Formation syndicale : le catalogue des formations – CGT Comité Régional Auvergne Rhône-Alpes (cgt-aura.org) Et  les formations travail santé  cliquer ici Une formation vous intéresse ? contactez la CGT  du département  de votre lieu de travail ou de votre […]

La force majeure suspend la prescription lorsque celui qui devait agir s’est trouvé dans l’impossibilité de le faire en raison de son état de santé. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.791, Inédit

Le délai de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail s’est réduit comme peau de chagrin. De 30 ans jusqu’en 2008, par étapes successives, il est de un an depuis les ordonnances Macron. Passé ce délai toute action est impossible. Dans une affaire, une salariée a été licenciée pour cause réelle et […]

Participer à une manifestation non déclarée n’est pas condamnable !

Publié le 17 novembre 2022 Par Claire Blondet Les manifestants ne peuvent pas être verbalisés au seul motif qu’ils participent à une manifestation non déclarée. Cette décision importante de la Cour de cassation renforce la liberté de manifester. Ne manquez rien de l’actualité juridique Abonnez-vous à la newsletter de la NVO Droits Dans un arrêt du 8 […]

L’absence de titre de séjour d’un travailleur étranger ne constitue pas une faute grave, les indemnités de licenciement et les éléments de rémunération de la période de travail sont dus (Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2022 – Pourvoi n° 21-12.125)

L’employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l’appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l’égard de l’intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail Les faits : Selon l’arrêt […]

Négocier des augmentations de salaires

Alors qu’il est devenu tendance d’appeler à la hausse des salaires, c’est le moment d’obtenir une plus juste rétribution de notre travail. Pour ce faire, les syndicats peuvent se saisir de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Explications. La petite musique que l’on entend depuis la rentrée sur la nécessité d’augmenter les salaires peut surprendre, notamment […]

Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires (Cour de cassation du 23 novembre 2022 Pourvoi n° 20-21.924).

Un salarié commercial itinérant se rendait chez ses clients à l’aide du véhicule mis à disposition par son employeur. Au cours de ses trajets automobiles, ce salarié exerçait ses fonctions commerciales habituelles à l’aide de son téléphone professionnel en kit main libre. Une partie de ses communications téléphoniques professionnelles avaient lieu sur le chemin qui […]

Modifier l’ordre du jour d’une réunion CSE en début de séance, c’est possible !

Publié le 24 novembre 2022 par Estelle Suire L’ordre du jour des réunions du CSE est en principe décidé conjointement par le président et le secrétaire. Mais, si les élus présents en réunion se mettent d’accord, le secrétaire du CSE peut en début de réunion solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour. La question […]

Dérèglements climatiques et santé au travail Une grande enquête organisée par le Conseil économique, social et environnemental

    Dérèglements climatiques et santé au travail Une grande enquête organisée par le Conseil économique, social et environnemental, 3ème assemblée constitutionnelle de la République Représentants des personnels du public et du privé,  des petites et grandes entreprises et de la fonction publique, ce questionnaire s’adresse à vous. Comment percevez-vous la prise en compte des […]

L’employeur qui licencie le représentant du personnel sans autorisation administrative ne peut pas se rétracter et recommencer la procédure sans l’accord du salarié protégé. COUR DE CASSATION, audience publique du 23 novembre 2022, pourvois n° K 20-19.961

Dans cette affaire, un employé commercial (Monsieur S.) élu au comité d’entreprise a été licencié pour motif personnel sans que l’employeur ne requière au préalable l’autorisation administrative. Sur injonction de l’inspection du travail, l’employeur annulait cette mesure quelques jours après la notification de la rupture et informait le salarié de sa réintégration à l’issue de […]

La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #10

« La Sociale Le Mag », podcast de la chambre Sociale de la Cour de Cassation auquel Amicus a l’honneur de participer en apportant son soutien technique. Actualité : Le droit d’expression des salariés dans l’entreprise / L’obligation de respecter une clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire dans l’hypothèse particulière où elle figure dans un contrat […]

Barème Macron : La Cour d’appel de DOUAI remet une pièce dans le nourrain. Cour d’appel de Douai, chambre sociale, n° 1736/22, 21 octobre 2022

La prosternation de la Cour de cassation, le 11 mai dernier, devant les ordonnances de 2017 semblait porter un coup décisif au combat mené (notamment par la CGT) contre le plafonnement des indemnités de licenciement. Sèchement, la Cour fermait la porte à toute contestation basée sur l’application des normes internationales. Certes, le 16 février 2022, […]

Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses de la CNIL du 24 octobre 2022

La CNIL vient de publier un recueil des questions qui lui sont le plus souvent posées dans le cadre de la préparation et de l’organisation des élections professionnelles. La commission en profite pour rappeler quelques principes sur les données personnelles qui peuvent être collectées par les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de […]

A compter du 1er janvier 2023, les bons d’achat délivrés par le CSE sont exonérés dans la limite de 183 € au lieu de 171 €.

Le seuil d’exonération des bons d’achat offert aux salariés par le CSE (ou directement par l’employeur à défaut de CSE) bénéficient d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite d’un plafond. A compter du 1er janvier 2023, les bons d’achat sont exonérés dans la limite de 183 € au lieu de 171 […]

Colloque Référendum d’entreprise : regards sur le contenu des accords Mercredi 23 novembre 2022 – 8h30/17h30

Parmi les nouveautés introduites par les Ordonnances du 22 septembre 2017, le référendum d’entreprise est sans doute la mesure qui interroge le plus les mutations qui affectent le droit de la négociation collective. Désormais, même les structures comptant le plus faible effectif peuvent se doter d’un accord d’entreprise qui, grâce à la technique référendaire, sera […]

Fermer la salle de vote et confier les opérations de dépouillement à un huissier affecte la sincérité du scrutin même si une baie vitrée offrait une vue sur la salle de vote. Cour de cassation du 21 septembre 2022, pourvoi n° K 21-14.123.

Une entreprise de sécurité, prétextant des opérations de dépouillement particulièrement houleuses lors de précédentes élections et afin de prévenir toute manipulation des suffrages, concluait un avenant au protocole préélectoral mettant en place des modalités de sécurisation du scrutin. Ainsi, il était prévu que les opérations de dépouillement ne seraient pas opérées par le bureau de […]

Contestation des élections professionnelles : Toutes les parties doivent être convoquées devant le juge judiciaire. A défaut, le jugement annulant des candidats qui n’ont pas été appelées à la cause encours la cassation. Cour de cassation du 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-17.833

Dans cette affaire, un protocole préélectoral a été conclu entre la société Ambulances de l’Avesnois et le syndicat CGT STTRAT prévoyant la mise en place d’un collège unique et l’élection de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour composer la délégation du personnel au comité social et économique de la société. A l’issue […]

La différence de diplôme justifie-t-elle la différence de rémunération ? Cour de cassation, 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.175

La différence de diplôme justifie-t-elle la différence de rémunération ? Cour de cassation, 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.175 Dans cette affaire, une salariée qui occupait le poste d’agent rouleur distribution se plaignait de ne pas avoir la même classification que sa collègue occupée au même emploi. La première (Mme U) était classée 1-2 et la […]

Heures supplémentaires : La preuve des heures supplémentaires n’incombe pas qu’au seul salarié. Cour de cassation, chambre sociale du 14 septembre 2022, n° 21-10.608.

La preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. Ainsi, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant […]