Veille juridique du 14 octobre 2019

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – droit à la retraite – réintégration impossible – paiement des salaires Un salarié protégé qui est licencié sans autorisation administrative, et qui a fait valoir son droit à la retraite avant la condamnation de l’employeur, ne peut plus obtenir sa réintégration rendue impossible par sa retraite. En conséquence, […]

L’Echo des CSE du 03 octobre 2019

Schaeffler (67) : La CGT renforce sa position après un recours en annulation Suite à la décision du tribunal d’annuler les élections CSE (2ème  collège), la CGT vient de remporter 1 siège supplémentaire dans le 2ème  collège et poursuit sa progression dans l’ensemble des collèges (+6 %). La CGT obtient 38,29 % des voix, dont 7 sièges titulaires, […]

Veille juridique du 30 septembre 2019

Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – Omission d’un mandat – Annulation Pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement, l’inspection du travail doit prendre en compte tous les mandats, même extérieurs à l’entreprise. A défaut, l’autorisation de licenciement et le licenciement lui-même sont nuls. Il s’agissait en l’espèce d’un élu, également conseiller prud’homal, ce […]

L’Echo des CSE du 19 septembre 2019

Montabert Saint-Priest : après 4 jours de grève, la CGT obtient de nouvelles concessions En avril dernier, la direction de la société Montabert qui emploie 468 salarié-e-s à st Priest proposait de revenir à une application stricte de la loi travail. Après quatre jours de conflit, la direction a finalement accepté de discuter et de rouvrir […]

Veille juridique du 16 septembre 2019

Information-Consultation – Modification du règlement intérieur – Injonction de l’inspection du travail – Pas de consultation Il s’agit d’une entreprise qui avait en 1985 modifié sn règlement intérieur suite à des observations de l’inspection du travail, sans consulter à nouveau ses institutions représentatives du personnel. En 2014, un syndicat a donc soulevé l’inopposabilité de ce […]

L’Echo des CSE du 05 septembre 2019

FACIL : des moyens renforcés pour le représentant de proximité   L’entreprise FACIL a mis en place son CSE dans une entreprise de 31 salariés à établissement unique, bien qu’elle compte deux sites, tout en créant un effet de seuil assez particulier qui peut fortement profiter à la représentation du personnel. Tout d’abord, en ne reconnaissant […]

Veille juridique du 2 septembre 2019

Représentants – Salarié protégé en CDD – Obligation de saisir l’inspection du travail – nullité du licenciement   Il s’agissait d’un salarié en CDD investit d’un mandat représentatif. L’employeur n’ayant pas saisi l’inspection du travail avant l’échéance du terme du CDD pour demander l’autorisation de cesser la relation contractuelle, celle-ci devait se poursuivre. Le licenciement […]

L’Echo des CSE du 1er août 2019

General Electrics : alerte sur la santé de la CSSCT   En trois semaines, trois salariés de General Electrics Belfort sont décédés : deux d’une crise cardiaque et un d’un accident vasculaire cérébral. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail pointent « le caractère anxiogène des annonces relatives à l’emploi » et la « pression sur […]

Veille juridique du 29 juillet 2019

Syndicat – Désignation d’un représentant syndical – Désaffiliation postérieure à l’élection – Fin du mandat du représentant syndical de l’organisation désaffiliée   Un syndicat ayant obtenu plus de 10 % suite aux élections professionnelles décide de se désaffilier de la confédération à laquelle il appartenait. La fédération a alors désigné un nouveau représentant syndical au comité. […]

L’Echo des CSE du 18 juillet 2019

Icts atlantique : 3 salariés sur 5 votent CGT   Lors des élections professionnelles chez ICTS ATLANTIQUE, 62,26 % des voix se sont portées sur la CGT. Ce qui lui permet de devenir la 1ère organisation syndicale en devançant de loin la CFDT et ce malgré les manœuvres de la direction jusqu’à la dernière minute.   La CGT […]

Veille juridique du 15 juillet 2019

Réunion abus majorité négociation loyale homologation PSE

Fonctionnement – Réunion extraordinaire – majorité des membres ayant voix délibérative   L’employeur avait refusé la demande formulée par les élus d’un comité d’entreprise d’organiser une réunion extraordinaire de l’instance. S’est alors posée la question de savoir comment comprendre la condition de majorité posée par la loi pour demander une telle réunion. Si la Cour […]

[Vidéo] Les enjeux du passage au CSE

“Au regard des enjeux, nous n’avons pas d’autre choix que de prendre en compte ces transformations des IRP et être offensifs pour reconquérir des droits voire en obtenir davantage en imposant des accords CSE de haut niveau”. Une interview de d’Hélène Viart, juriste CGT

L’Echo des CSE du 4 juillet 2019

Alstom : La CGT reste première organisation Avec 47 % des voix et 7 sièges, dont 3 dans les deuxième et troisième collèges, la CGT reste la première organisation sur l’établissement du constructeur de matériels roulants de Reichschoffen (67). Elle devance ainsi FO (28 % et 5 sièges) et la CFE-CGC (27 % et 5 sièges).   Malakoff Médéric […]

Veille juridique du 1er juillet 2019

Expertise – Comité d’établissement – Examen annuel des compte – Recours à un expert-comptable Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. La reconnaissance d’un établissement supposant une autonomie de gestion. Dans le cadre de l’examen annuel des comptes, le comité d’entreprise peut […]

Pourquoi voter CGT aux élections du CSE ?

La représentation des salarié.es change. Le CE, les DP et le CHSCT sont regroupés dans une même instance, le Comité Social Economique ou autrement dit le CSE. Une vidéo qui vous explique en deux minutes son rôle et les raisons de votez CGT pour défendre vos intérêts individuels et collectifs

L’Echo des CSE du 20 juin 2019

JST : la CGT largement en tête au 1er collège   Si l’on avait des doutes sur le soutien des salariés de JST à la grève menée par la CGT, le résultat des élections au CSE y répond clairement. Avec plus de 80 % de participation sur les 3 collèges, la CGT arrive largement en tête sur […]

Veille juridique du 17 juin 2019

Représentants – Accès aux documents – Egalité entre les membres du CSE En l’espèce, il s’agit d’un CSE dans lequel le syndicat FO est majoritaire. Les documents comptables et financiers tenus à disposition du CSE sont donc entreposés dans le bureau du secrétaire et du trésorier du CSE, tous deux élus FO. L’employeur a cru […]

L’Echo des CSE du 06 juin 2019

Industries du pétrole La CCN des industries du pétrole fixe un ordre public conventionnel plus avantageux que la loi. Elle crée des obligations supra-légales sur les crédits d’heures, les consultations supra légales des anciens CHSCT deviennent des informations supra-légales du CSE ou de la CSSCT ainsi que des obligations sur les salaires et la formation […]

Veille juridique du 03 juin 2019

Election – Pouvoir du Tribunal d’Instance – application du PAP – Avenant non signé Dans cette affaire, les parties avaient conclu un accord mais l’élection n’a pu se tenir en raison de défauts affectant le matériel de vote. L’employeur a donc convoqué les syndicats pour négocier un avenant au protocole d’accord préélectoral afin de fixer […]