Désignation d’un délégué syndical, les dernières précisions de la Cour de cassation. Aux termes de l’article L.2143-3 al 1 du Code du travail plusieurs conditions concourent à la désignation d’un délégué syndical. Ainsi, dans une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, cette possibilité est ouverte aux syndicats représentatifs qui ont constitué une section […]
Entreprise de moins de 50 salariés : le délégué syndical doit être membre du CSE, peu importe que ce salarié ait précédemment exercé ses fonctions de représentant pour le compte d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre organisation syndicale (Cass. Soc, 19 avril 2023, […]
Blog L'oeil des experts Veille juridique Droit de grève dans le secteur privé et la fonction publique
Des décisions rendues par les juridictions administratives (fonction publique) et les tribunaux judiciaires (secteur privé) dans des dossiers où notre cabinet est intervenu au côté des grévistes et/ou du syndicat CGT ont eu le mérite de rappeler les conditions d’exercice du droit de grève et l’illégalité de certaines mesures patronales. Exemples : Un agent […]
L'oeil des experts Ressources Inaptitude du salarié et ses conséquences sur l’emploi
I – Constatation de l’inaptitude Art. L. 4624-4 du code du travail Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail […]
L'oeil des experts Temps de repos des télétravailleurs : l’employeur doit en apporter la preuve
Publié le 23 février 2023 Par Mélanie Carles dans nvo droits – Changez de regard sur l’actualité sociale et juridique C’est à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les temps de repos sont bien respectés. La Cour de cassation vient de confirmer l’application de cette règle aux salariés en télétravail. En […]
Le Centre Etudes & Data du Groupe ALPHA publie une étude sur les hausses de salaires négociées en 2023, articulant trois objectifs : Chiffrer les augmentations salariales négociées en 2023 Analyser la diversité des pratiques salariales et ce, grâce à une analyse de 200 accords NAO, échantillon représentatif des 800 accords de NAO signés en 2023 en […]
Quelles sont les conditions pour faire grève ? Le droit de grève est inscrit à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de la Ve République. Il est défini juridiquement comme « la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué […]
NVO Droits – Publié le 6 février 2023 par Tristan Bahlaoui Présenté comme un répertoire des formations en santé et sécurité au travail, le passeport de prévention suscite déjà de nombreuses interrogations quant à sa pertinence et à son véritable objectif. Coup d’œil sur cette nouvelle création. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la […]
Incidence et contestation • Rôle et intervention de la représentation du personnel, du CSE. – Pour mieux comprendre comment agir et mieux définir la stratégie à adopter au niveau de la représentation du personnel, – Pour accompagner et informer le, la salarié-e, – Pour répondre à vos questions, Nous vous invitons à participer à […]
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-14.451, FP-B+R L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est par ces quelques mots que la Cour de cassation a introduit […]
L'oeil des experts Baromètre Syndex-Ifop : l’état du dialogue social en 2023
Dans un contexte social tendu avec la réforme des retraites et dans une période de profonde transformation du monde du travail, cette cinquième édition du Baromètre Syndex-Ifop dresse un état des lieux du dialogue social. Il a été présenté lors d’une conférence de presse le 30 janvier 2023 à Paris. Voici les principaux enseignements tirés de cette […]
L'oeil des experts Conditions de travail et mixité – Etude de la DARES janvier 2023
La présente étude analyse 74 conditions de travail des femmes et des hommes salariés issus de 88 professions. Elle rend compte de la plus forte exposition des hommes à la pénibilité physique et des femmes aux risques psychosociaux. Les femmes et les hommes salariés ne sont pas exposés aux mêmes pénibilités et risques […]
L'oeil des experts Droit de grève : Mode d’emploi
Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit individuel opposable à tout employeur d reconnu par la Constitution mais aussi par des textes communautaires. Ce droit reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions ! Ce droit essentiel constitue l’un des […]
Retrouver le catalogue des formations syndicales dans les départements d’Auvergne Rhône Alpes cliquer ici Formation syndicale : le catalogue des formations – CGT Comité Régional Auvergne Rhône-Alpes (cgt-aura.org) Et les formations travail santé cliquer ici Une formation vous intéresse ? contactez la CGT du département de votre lieu de travail ou de votre domicile, ici : […]
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.791, Inédit Le délai de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail s’est réduit comme peau de chagrin. De 30 ans jusqu’en 2008, par étapes successives, il est de un an depuis les ordonnances Macron. Passé ce délai toute action est impossible. Dans une […]
L'Écho des CSE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PARENTALITÉ à VVF
Au travail comme dans la vie, la CGT fait de la conquête de l’égalité F/H une priorité. Dans un souci de prise en considération de toutes les situations familiales et de toutes les difficultés que peuvent rencontrer les salarié-e-s de cette association dans leur parcours d’accession à la parentalité, la CGT VVF a porté et […]
Décryptages L'oeil des experts Participer à une manifestation non déclarée n’est pas condamnable !
Publié le 17 novembre 2022 Par Claire Blondet Les manifestants ne peuvent pas être verbalisés au seul motif qu’ils participent à une manifestation non déclarée. Cette décision importante de la Cour de cassation renforce la liberté de manifester. Ne manquez rien de l’actualité juridique Abonnez-vous à la newsletter de la NVO Droits Dans un arrêt du 8 […]
L’absence de titre de séjour d’un travailleur étranger ne constitue pas une faute grave, les indemnités de licenciement et les éléments de rémunération de la période de travail sont dus (Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2022 – Pourvoi n° 21-12.125)
Décryptages L'oeil des experts Négocier des augmentations de salaires
Alors qu’il est devenu tendance d’appeler à la hausse des salaires, c’est le moment d’obtenir une plus juste rétribution de notre travail. Pour ce faire, les syndicats peuvent se saisir de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Explications. La petite musique que l’on entend depuis la rentrée sur la nécessité d’augmenter les salaires peut surprendre, notamment […]
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires (Cour de cassation du 23 novembre 2022 Pourvoi n° 20-21.924).
