Périmètres – UES – Ancien accord – Election du CSE – Caducité Les dispositions d’un accord reconnaissant une UES et délimitant le périmètre des établissements pour les anciennes institutions représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Une contestation des périmètres devant la Direccte demeure possible […]
Introduction La crise sanitaire laisse dans son sillage une situation économique et sociale très préoccupante dans laquelle les entreprises risquent de supprimer massivement des emplois. Le mouvement a déjà commencé puisque plusieurs plans sociaux (PSE) ont déjà été annoncés notamment chez Nokia ou Airbus. Mais les PSE ne sont pas les seuls mécanismes à la […]
Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit […]
Représentant – Statut protecteur – Enquête interne de l’employeur – Vie privée L’employeur a dans cette affaire demandé une autorisation préalable pour licencier un salarié protégé. A l’appui de sa demande, il invoque des éléments obtenus par une enquête interne qui ne respectent pas le droit au respect de la vie privée de celui-ci. […]
Loi – Etat d’urgence sanitaire – Mandats – ARME – CDD/Interim Une loi apporte de nouvelles modifications dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de l’adaptation aux conséquences de la crise. Dans cette loi, plusieurs dispositions concernent les représentants du personnel. Si les mandats des élus CSE ont déjà été impactés par des […]
Face à la multiplication des mesures d’urgence par ordonnance et par décret, ToutsureCSE.fr a assuré une veille juridique sur son site et organisé plusieurs direct sur Facebook pour répondre aux questions. Nous vous proposons de poursuivre cette mise à jour dans le cadre d’une formation à distance organisée par le comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes. Cette […]
1 / Supprimer le risque de contamination Les principes généraux de prévention du code du travail imposent à l’employeur de supprimer le risque. Dans la situation actuelle, la règle générale devrait donc être le maintien du confinement et du télétravail pour toutes les activités non essentielles, moyen le plus efficace d’éviter le risque de contamination. […]
Edito : La santé et la sécurité d’abord A situation exceptionnelle, numéro exceptionnel ! La crise sanitaire que traverse notre pays depuis maintenant presque deux mois a contraint nos dirigeants à mettre en oeuvre plusieurs dispositifs afin d’accompagner le nécessaire confinement de la population. Il était donc bien normal que notre revue consacre un numéro spécial […]
Ordonnance – Décrets – Délais – Ordre du jour – Expertise – Avis Une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, complétée les décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du même jour, procèdent à de nouveaux aménagements en matière d’information et de consultation du CSE jusqu’au 23 août 2020. Les délais […]
Une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, complétée les décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du même jour, procèdent à de nouveaux aménagements en matière d’information et de consultation du CSE. Il s’agit de la consultation sur les mesures prises pour faire face aux conséquences de l’épidémie, […]
Décret – Etat d’urgence sanitaire – Suspension des délais – Dérogations – Fin de suspension de certains délais L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais qui ont pu commencer à courir à compter du 12 mars 2020 ou qui n’étaient pas encore expiré jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, […]
Décret – Réunion des CSE – Conférence téléphonique – Messagerie instantanée – Conditions Un décret est venu préciser les conditions dans lesquelles peuvent se réaliser les réunions du CSE par conférence téléphonique ou messagerie instantanée comme le permet l’ordonnance n° 2020-389 sur le CSE du 1er avril 2020. Ces méthodes doivent garantir l’identification des […]
Une enquête nationale, pour le bien public Qui croire, le gouvernement qui dit « restez chez vous » ou celui qui dit « allez travailler » ? Comment faire face à ces injonctions contradictoires ? Comment travaille-t-on, ou pas, depuis le début du confinement ? Sur ces sujets vitaux personne ne dispose d’une vue globale. Prenez quelques minutes pour répondre à cette […]
Le comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition des salariés, fonctionnaires et privés d’emploi un numéro vert, service et appel gratuit, pour poser ses questions sur sa situation. Des syndicalistes de toute la région répondront à vos questions au numéro suivant : 0 805 384 899 Retrouvez également des informations sur le site suivant : luttevirale.fr
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 apporte plusieurs modifications concernant le fonctionnement du CSE pendant la période de l’urgence sanitaire. Nous vous proposons un décryptage de cette ordonnance article par article. Article 1er : suspension des élections La loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoyait la suspension des processus électoraux […]
Décret – Aménagement des délais de consultation – Activité partielle – 2 mois – point de départ : demande au préfet Un décret du ministère du travail aménage les délais de consultation du CSE en ce qui concerne le recours à l’activité partielle. L’employeur devait consulter le CSE avant de recourir à un tel dispositif, désormais […]
Le collectif jeunes diplômé·e·s de l’UGICT-CGT propose un site d’information et de témoignage sur la gestion de la pandémie de Covid-19 dans les entreprises. Sur ce site, les salariés pourront trouver : Informer les 60 % de salariés qui continuent d’aller travailler de leurs droits dans le cadre de la pandémie. Pour cela une série de fiches […]
Une suspension des obligations ? La seule obligation de l’employeur à être suspendue est celle d’organiser les élections professionnelles qui sont reportées à une période de trois mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire. Les autres obligations demeurent quand bien même certaines font l’objet d’une adaptation précisée dans la fiche sur le rôle du […]
Une obligation d’information et de consultation sur les mesures prises L’article L. 2312-27 du code du travail impose la consultation des élus du CSE sur le plan de prévention des risques dans les entreprises d’au moins 50 salariés, donc sur sa modification face à un risque nouveau, et en cas : De modifications importantes de […]
Représentant – élu CSE – suppléant – représentant syndical – incompatibilité des mandats – ordre public La chambre sociale s’était déjà exprimée sur l’incompatibilité du mandat de membre de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au comité (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764). Elle confirme ainsi son interprétation en […]
