Barème MACRON : La Cour de cassation fragilise les salariés et les juges prudhommaux 

Les décisions du 11 mai 2022 étaient attendues. Elles pouvaient mettre un terme au débat qui anime les juridictions prud’homales depuis 2017 avec les ordonnances Macron.  Plusieurs indicateurs laissaient espérer une solution acceptable, ou pour le moins qui permettrait au juge une marge d’appréciation afin d’assurer une réparation adéquate du préjudice subi lors d’un licenciement […]

Exercice du droit de grève

Selon la jurisprudence, la grève est un droit collectif qui ne peut être le fait d’un seul salarié sauf si celui-ci répond à un appel national ou s’il est l’unique salarié de l’entreprise. Cependant, dans les entreprises qui ont une mission de service publique (transport public de voyageurs), la grève doit être précédée d’un préavis […]

Lanceur d’alerte : une nouvelle loi au 1er septembre 2022

Une nouvelle loi concernant les lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022.Elle améliore sensiblement certaines dispositions peu convaincantes de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Même si tout n’est pas réglé, il convient de mettre les principales dispositions en exergue. Lanceurs d’alerte : le champ des bénéficiaires du statut protecteur est […]

Passage en CSE depuis 2018 – Un bilan bien négatif

L’année 2022 est celle qui sera le déclencheur du premier renouvellement massif des nouvelles instances du personnel que sont les Comités Sociaux et Économiques (CSE). Une étude de l’IFOP, commandée par le cabinet SYNDEX, présente un état des lieux de cette première mandature. Le moment est idéal de revoir les pratiques, voire de renégocier parfois […]

Payer ses frais de transports domicile-travail avec le titre-mobilité

Depuis le 1er janvier dernier, les employeurs peuvent délivrer aux salariés utilisateurs de mobilités douces un « titre-mobilité » pour régler leurs frais de déplacements domicile-travail. Un dispositif encore peu utilisé, mais qui gagne à être connu. Depuis le 10 mai 2020, les entreprises peuvent verser une allocation défiscalisée, le forfait « mobilités durables », aux salariés utilisateurs de mobilités […]

Evolution du DUER depuis le 31 mars 2022

La loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Il manquait le décret “d’application”. C’est chose faite, le décret a été publié le 18 mars 2022 et est entré en vigueur le 31 mars 2022. Voici en résumé les évolutions.

(5/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?

Nous concluons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie, celui de l’IRES, du CERCRID et de Créteil, nous concluons notre recension des dernières évaluations avec le rapport de l’IRERP. Ce rapport porte plus spécifiquement sur la mise en place des représentants de […]

Veille juridique du 21 mars 2022

Santé – Sécurité – Conditions de travail – Affichage du CSE – Respect de la vie privée – Atteinte proportionné au but poursuivi   Le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l’obligation de discrétion à laquelle sont […]

La CGT, à la conquête de nouveaux droits pour les travailleurs de plateforme !

Depuis plusieurs années, les travailleurs de plateformes s’organisent à la CGT pour porter leurs revendications. Des syndicats sont créés : à Lyon, Bordeaux, Toulouse, Paris, etc. ; des cahiers revendicatifs rédigés. Après des années de lutte sous diverses modalités et de construction du rapport de force : grèves massives, envahissements de locaux, manifestations de rue, […]

(4/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?

Nous poursuivons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie, celui de l’IRES et de Lyon 2, nous traiterons de celui de Créteil. Il s’agit d’une étude longitudinale, c’est-à-dire d’une étude d’un nombre de cas restreints, ici sept entreprises, sur une période significative. […]

Veille juridique du 7 mars 2022

Référendum – Validation – Accord imparfait – Convocation de tous les électeurs (oui)   Dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18. Il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui […]

(3/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?

Nous poursuivons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie et le rapport de l’IRES, nous présentons celui de Lyon 2. Ce dernier se fonde sur huit monographies et l’étude de 200 accords collectifs relatifs à la mise en place et au fonctionnement […]

Télétravail : L’OIT et l’OMS recommandent des changements importants

Le télétravail – la pratique du travail à distance à l’aide des technologies de l’information et des communications – joue un rôle important et croissant sur le lieu de travail et a un impact potentiel sur la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs.   Définition du télétravail   Plusieurs définitions et termes différents […]

Veille juridique du 21 février 2022

Election – Eligibilité – Intervention ponctuelle avec voix consultative – Représentants de l’employeur (non)   Dès lors qu’ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l’article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d’éclairer les membres du comité social et économique […]

(2/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?

Nous poursuivons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie, nous présentons les appels à projets qui ont permis d’aboutir à celui-ci. Nous vous proposons de commencer par le rapport de l’IRES. Ce dernier se fonde sur des monographies et l’étude des accords […]

Panorama de jurisprudence 2021

Attributions   Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d’une société par une autre, le comité social et économique justifie d’un intérêt lui […]

Veille juridique du 7 février 2022

Périmètre – Demande d’annulation des élections – Délai de forclusion – Point de départ – Cas du second tour   La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des […]