Veille juridique du 17 juin 2019

Représentants – Accès aux documents – Egalité entre les membres du CSE En l’espèce, il s’agit d’un CSE dans lequel le syndicat FO est majoritaire. Les documents comptables et financiers tenus à disposition du CSE sont donc entreposés dans le bureau du secrétaire et du trésorier du CSE, tous deux élus FO. L’employeur a cru […]

L’Echo des CSE du 06 juin 2019

Industries du pétrole La CCN des industries du pétrole fixe un ordre public conventionnel plus avantageux que la loi. Elle crée des obligations supra-légales sur les crédits d’heures, les consultations supra légales des anciens CHSCT deviennent des informations supra-légales du CSE ou de la CSSCT ainsi que des obligations sur les salaires et la formation […]

Veille juridique du 03 juin 2019

Election – Pouvoir du Tribunal d’Instance – application du PAP – Avenant non signé Dans cette affaire, les parties avaient conclu un accord mais l’élection n’a pu se tenir en raison de défauts affectant le matériel de vote. L’employeur a donc convoqué les syndicats pour négocier un avenant au protocole d’accord préélectoral afin de fixer […]

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)

Comment faire pour que le PAPRIPACT soit utile ? Cette disposition existait déjà dans le cadre du CHCSCT : la direction devait présenter un bilan HSCT et un programme annuel de prévention chaque début d’année. Ce PAPRIPACT, dans le cadres du CSE, est intégré à la consultation sur la politique social, emploi, conditions de travail du CSE. […]