La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été définitivement adoptée le 10 avril 2024. Selon ces concepteurs, la loi française est dorénavant conforme au droit européen. Pour autant, les cris d’orfraie du patronat ont sensibilisé le gouvernement qui a transposé à minima. Mais ne soyons pas bégueule, et apprécions […]

Le droit du travail accessible à tous. L’objectif de ces vidéos est de répondre aux questions que se posent au quotidien les salariés et les employeurs, de présenter de manière structurée les grandes thématiques du droit du travail aux étudiants en droit et de fournir un support pédagogique aux personnes en formation. Dans chaque épisode, Honorine Hautin présente une grande notion et […]

Les activités sociales et culturelles (ASC) doivent bénéficier à l’ensemble des salariés. En effet, il est interdit de faire une distinction dans l’attribution d’une prestation en fonction de critères d’ordre professionnel, notamment lié au contrat de travail (CDI, CDD, alternant…), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps partiel), ou encore à la […]

Webinaire : le droit disiciplinaire dans la fonction publique du 26 mars dernier Propos introductifs : Article L530-1 du CGFP : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet […]

Ce guide propose une démarche pour prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS) au travers d’un processus d’amélioration continue et d’une approche de type conduite de projet. Elle est structurée autour de quatre étapes que sont l’engagement dans la démarche, l’état des lieux, l’analyse approfondie et la transformation des situations de travail. Au fil de ces étapes, […]

Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics. “Le Défenseur des […]

(Cass.soc., 14 février 2024, n°22-22.440). Selon le Code du travail, « aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction ». En matière disciplinaire, outre la prescription des fautes, existe également celle des sanctions. “En effet, le législateur a entendu limiter dans le temps […]

Cour d’appel de RIOM du 27 février 2024, n° 21/022630   En cas de licenciement, le salarié titulaire d’un mandat extérieur (conseiller prud’homme) doit informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable de l’existence de son mandat. Son silence à l’entretien préalable n’est pas déloyal dès lors qu’il démontre que son syndicat avait […]

La CA de Bordeaux confirme la compétence des référés pour les CP durant la maladie. “La saga sur l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie prend de l’ampleur. La cour de cassation à posé le 13 septembre 2023 le principe de l’acquisition dans plusieurs situations liées à la suspension du contrat de travail en […]

  Podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation du  jeudi 15 février 2024 a propos de la reprise du paiement des salaires au dela du délai de mois suivant l’avis d’inaptitude.   Actualités : Inaptitude – réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter […]

Les heures supplémentaires font l’objet d’un abondant contentieux devant les juridictions du fond.  Depuis 2020, la jurisprudence a choisi d’abandonner la notion « d’étaiement », pouvant selon elle être source de confusion avec celle de preuve, en y substituant l’expression de « présentation par le salarié d’éléments à l’appui de sa demande  ». Cour de cassation, civile, Chambre sociale, […]

Prud’hommes, une analyse lucide de son évolution qui conduit à l’éloignement des travailleurs les plus fragiles de cette juridiction. Suivre le podcast sur france culture. https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/entendez-vous-l-eco/prud-hommes-les-travailleurs-baissent-les-bras-1302040

Le 27 décembre 2023, la CNIL a sanctionné AMAZON FRANCE LOGISTIQUE d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée. L’essentiel La société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE gère les […]

Le défenseur a publier en décembre dernier le 16ème baromètre sur les discriminations dans l’emploi : concilier maladies chroniques et travail : un enjeu d’égalité. A télécharger ici : file:///C :/Windows/system32/config/systemprofile/Downloads/ddd-OIT_etude_16e-barometre-discriminations-emploi_20231121.pdf   Le 8 décembre 2023, le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du Travail publient le 16e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. Cette enquête, qui […]

Contre-visite patronale en cas d’arrêt de travail : Le projet du gouvernent retoqué par le Conseil constitutionnel ! Décision du 21 décembre 2023 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 a été adopté Le 4/12/2023 en utilisant une énième fois le 49-3. Le gouvernement proposait la suspension automatique des indemnités journalières pour […]

Lorsqu’un avis d’(in)aptitude est prononcé, le salarié ou l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail. (R.4624-45 du Code du travail). “L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude […]

LA SOCIALE LE MAG’ – PODCAST Actualités : Le recours par l’employeur à un client mystère / La notion de cessation d’activité comme motif économique de licenciement Décryptage : Le statut des lanceurs d’alerte https://radio.amicus-curiae.net/series/productions-externes/

L’employeur qui engage la responsabilité délictuelle d’un syndicat en raison d’actes illicites commis lors d’un mouvement de grève doit rapporter la preuve de la participation active de l’organisation, ou d’agissements positifs comme la collaboration délibéré à la réalisation des faits en cause. TJ de Clermont-Ferrand du 06 novembre 2023, n°22/01976. (Voir le le jugement en […]

Ces deux derniers mois, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022. Elle a ainsi sanctionné, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes, des acteurs privés et publics pour des manquements : à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL ; à la minimisation des données (géolocalisation et vidéosurveillance continue […]