La différence de diplôme justifie-t-elle la différence de rémunération ? Cour de cassation, 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.175

La différence de diplôme justifie-t-elle la différence de rémunération ? Cour de cassation, 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.175 Dans cette affaire, une salariée qui occupait le poste d’agent rouleur distribution se plaignait de ne pas avoir la même classification que sa collègue occupée au même emploi. La première (Mme U) était classée 1-2 et la […]

Heures supplémentaires : La preuve des heures supplémentaires n’incombe pas qu’au seul salarié. Cour de cassation, chambre sociale du 14 septembre 2022, n° 21-10.608.

La preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. Ainsi, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant […]

Décision-cadre du Défenseur des droits n°2022-139 du 31 aôût 2022 : En matière de discrimination, le juge prud’homal doit permettre aux victimes d’accéder aux preuves détenues par les auteurs de tels actes.

Le défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés d’accès à la preuve des demandeurs entravant le droit des personnes de faire reconnaître la discrimination dont elles sont victime et de voir en conséquence leur préjudice réparé. Il fait le constat que dans le domaine de l’emploi salarié ou non salarié, […]

Guide POUR LA NÉGOCIATION DANS L’ENTREPRISE

Informer, former et outiller  les élue.e.s CSE et les militant.e.s syndicaux est essentiel pour mener à bien la pratique de la négociation  dans les entreprises, services, établissements. Pour la CGT, la négociation ne peut se gagner sans s’appuyer sur les revendications des salariés et leur capacité à s’organiser  individuellement en se syndiquant, collectivement en se […]

LIVRET- L’enjeu social des questions environnementales dans le champ d’action des CSE

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été adoptée le 20 juillet 2021 par le Parlement. Dans  l’article 40 de la loi « climat et résilience », les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales des CSE. Certes, rien n’interdisait jusqu’alors […]

Référé probatoire : une procédure efficace pour établir la preuve d’une inégalité salariale.

CPH de Clermont-Ferrand, ordonnance du 14 juin 2022 Un salarié, travaillant en qualité de contrôleur itinérant, s’est aperçu que ses collègues percevaient une rémunération supérieure à la sienne pour un poste équivalent sans qu’aucune justification objective ne lui soit accordée. Afin de pouvoir constituer un dossier devant les juges prud’homaux, le salarié saisit la formation […]

la Défenseure des droits demande aux pouvoirs publics d’agir pour prévenir et sanctionner les discriminations

  La défenseure des droits communique :”Au regard des premiers résultats alarmants de la deuxième édition de l’enquête « Trajectoires et Origines » réalisée par l’Ined et l’Insee, la Défenseure des droits renouvelle ses inquiétudes face à l’ampleur des discriminations qui minent notre cohésion sociale et la faiblesse persistante des recours. Communiqué de Presse – […]

Elections professionnelles-protocole préélectoral – Cass.soc., 12 juillet 2022, n°21-11420

A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux est fixée par l’autorité administrative. Cependant, cette dernière n’est valablement saisie qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation de l’accord préélectoral. La répartition des sièges entre les […]

Nouvelles technologies : droit à l’expertise pour le CSE

L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise justifie à elle seule le recours à un expert habilité pour le CSE sans qu’il soit nécessaire de démontrer au préalable des répercussions sur les conditions de travail des salariés. L’ancien article L. 2323-29 du Code du travail aujourd’hui abrogé indiquait que « Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement […]

Le temps de trajet des représentants syndicaux au CSE doit-il être rémunéré ?

Oui, répond la Cour de cassation, car le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ne manquez rien de l’actualité juridique Abonnez-vous à la newsletter de la NVO Droits Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE avec l’employeur est rémunéré comme temps de […]

Les élus au CSE actrices et acteurs de la transition écologique avec “Décarbone ton CSE”

Alors que la prise en compte de l’urgence climatique et environnementale par les acteurs économiques est désormais cruciale pour la pérennité de nos modes de vie, 4 acteurs de la transition écologique se mobilisent pour encourager élus CSE, représentants syndicaux et salariés à se mobiliser durant cette période de renouvellement des instances représentatives du personnel. […]

Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre

Pour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs les plus exposés. vous trouverez ci-dessous le lien de la fiche du Ministère du travail Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre – Ministère du […]

Liberté fondamentale : un licenciement en partie motivé par l’exercice d’une liberté fondamentale est nul (Cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, n°20-16.060).

Dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, le salarié jouit de sa liberté d’expression, sauf abus. Un licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de cette liberté fondamentale, entraîne l’illicéité du motif du licenciement, et par conséquent entraîne à lui seul la nullité du licenciement. En 1991, M.C a été […]

Publicité des résultats électoraux : par tout moyen, permettant l’accessibilité de ce résultat dès sa proclamation à l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, n°20-21.992).

L’alinéa 4 de l’article R.67 du code électoral dispose que dès l’établissement du procès-verbal des élections professionnelles, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Ce texte permet en outre la garantie du principe de publicité du […]

Elections professionnelles (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 14 juin 2022).

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur convoque les organisations syndicales dès lors qu’un salarié fait acte de candidature dans le délai de un mois à compter du début du processus électoral. Le procès-verbal de carence établi à l’issu de ce délai au motif qu’aucun syndicat n’a présenté de […]

La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat d’un membre élu du personnel (Audience publique du 25 mai 2022 Pourvoi n° U 21-10.313).

Depuis la loi travail du 8 août 2016, l’obligation de consulter les délégués du personnel puis, maintenant, le comité social et économique (CSE) avant de proposer un poste de reclassement s’applique que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. L’employeur doit donc rechercher et proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou […]

Election professionnelle

Lorsque les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ont été fixés par l’employeur et non par le protocole préélectoral, et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, une organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur ces modalités, […]

Vote électronique

Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. A ce titre, La cour de cassation a pu rappeler que l’exercice personnel du droit de vote (et […]