Après le Comité européen des droits sociaux (CEDS), le Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l’indemnisation du licenciement abusif. Si cette recommandation n’a rien de contraignante, elle est suffisamment incitative pour donner au conseil des ministres du CE la possibilité d’être informé par la […]
La loi refuse au salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de sa maladie la possibilité d’acquérir un droit à congés payés. Il en va de même lorsque l’inexécution du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle perdure de façon ininterrompue au-delà d’un an. Mais les choses […]
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée […]
Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d’organisation des élections en l’absence de candidat. Les ordonnances de 2017 (Ordonnances Macron du 22 septembre 2017) laissent encore planer quelques doutes sur la compréhension de certains textes. Il en est ainsi de l’article L.2314-5 alinéa 5 du code du travail qui dispose que « dans les […]
En principe, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (L. 2261-2 du Code du travail). Cette activité est définie par référence au numéro de code APE (Activité Principale de l’Entreprise) attribué par l’INSEE. Pour autant, cette correspondance ne vaut que simple présomption, il sera alors possible de démontrer que […]
Le secrétaire du CSE peut modifier l’ordre du jour de la réunion moins de 3 jours à l’avance. Selon l’article L. 2315-30 du Code du travail, « l’ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à […]
Thème : Droit disciplinaire et licenciement / contestation et droit de preuve Nous vous invitons à participer à ces webinaires animés par Maître François DUMOULIN à l’une de ces dates : Le 17 octobre 2023 de 10h00 12h00– Inscription : cliquez ici Ou Le 26 […]
Recommandations aux travailleurs en cas de fortes chaleurs Vous travaillez par fortes chaleurs ? Adoptez des gestes simples qui permettent de limiter les effets d’une vague de chaleur sur la santé. Conseils généraux Surveillez la température ; Buvez régulièrement ; Portez des vêtements légers qui permettent l’évaporation de la sueur (ex. : vêtements de coton), amples, et de couleur claire si le […]
L'Écho des CSE L'oeil des experts Protocole électoral et présentation des candidatures -Présentation maître Dumoulin Webinaire des 15 et 21 juin 23
PROTOCOLE ELECTORAL ET PRESENTATION DES CANDIDATURES : PRINCIPES ET STRATEGIES I- PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) Négociation du PAP : Contenu de la négociation • Thèmes obligatoires : – détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux et répartition du personnel dans les collèges électoraux ; – détermination du nombre et répartition des sièges entre les différentes catégories […]
L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-20.043, Inédit En termes de santé et de sécurité au travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité […]
Aptitude et inaptitude dans la Fonction Publique ( territoriale, hospitalière et Etat) APTITUDE : Il n’existe pas de définition de l’aptitude physique C’est une notion liée à l’état de santé concernant la capacité à exercer des fonctions, au cours d’une durée de carrière compte tenu des possibilités de compensation du handicap. C’est une condition générale […]
Webinaire présenté par le Comité régional CGT AURA 2 dates : Le 15 juin 2023 de 10 h 30 à 19 h Le 21 juin 2023 de 17 h 30 à 19 h Pour s’incrire, suivre le lien : lnk.pmlte-etae-1.ovh/yuNHA4b3QTB5vdBhvUdCJGcLA/099111114097108105101099104097098114105101114054051064103109097105108046099111109/m21NU2400544/versionWeb.html
La notion de préjudice : le préjudice automatique est acquis en cas de dépassement de l’amplitude horaire journalière. Cass. Soc, 11 mai 2023, n°21-22.281 La Cour de cassation vient de rendre le 11 mai 2023 un nouvel arrêt sur l’indemnisation du préjudice qu’il convient de retenir. Ainsi un salarié n’a pas à démontrer son préjudice lorsque […]
Actualités : La possibilité pour l’employeur de préciser le motif de licenciement après sa notification / Le cas d’une salariée licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits pouvant constituer un harcèlement moral tout en n’ayant jamais employé le terme de « harcèlement moral ». Décryptage : La désignation des délégués syndicaux. https://www.courdecassation.fr/publications/la-sociale-le-mag-podcast/ndeg17-mai-2023/ecoutez-la-sociale-le-mag
Désignation d’un délégué syndical, les dernières précisions de la Cour de cassation. Aux termes de l’article L.2143-3 al 1 du Code du travail plusieurs conditions concourent à la désignation d’un délégué syndical. Ainsi, dans une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, cette possibilité est ouverte aux syndicats représentatifs qui ont constitué une section […]
Entreprise de moins de 50 salariés : le délégué syndical doit être membre du CSE, peu importe que ce salarié ait précédemment exercé ses fonctions de représentant pour le compte d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre organisation syndicale (Cass. Soc, 19 avril 2023, […]
Blog L'oeil des experts Veille juridique Droit de grève dans le secteur privé et la fonction publique
Des décisions rendues par les juridictions administratives (fonction publique) et les tribunaux judiciaires (secteur privé) dans des dossiers où notre cabinet est intervenu au côté des grévistes et/ou du syndicat CGT ont eu le mérite de rappeler les conditions d’exercice du droit de grève et l’illégalité de certaines mesures patronales. Exemples : Un agent […]
L'oeil des experts Ressources Inaptitude du salarié et ses conséquences sur l’emploi
I – Constatation de l’inaptitude Art. L. 4624-4 du code du travail Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail […]
L'oeil des experts Temps de repos des télétravailleurs : l’employeur doit en apporter la preuve
Publié le 23 février 2023 Par Mélanie Carles dans nvo droits – Changez de regard sur l’actualité sociale et juridique C’est à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les temps de repos sont bien respectés. La Cour de cassation vient de confirmer l’application de cette règle aux salariés en télétravail. En […]
Le Centre Etudes & Data du Groupe ALPHA publie une étude sur les hausses de salaires négociées en 2023, articulant trois objectifs : Chiffrer les augmentations salariales négociées en 2023 Analyser la diversité des pratiques salariales et ce, grâce à une analyse de 200 accords NAO, échantillon représentatif des 800 accords de NAO signés en 2023 en […]
