Le temps de trajet des représentants syndicaux au CSE doit-il être rémunéré ?

Oui, répond la Cour de cassation, car le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ne manquez rien de l’actualité juridique Abonnez-vous à la newsletter de la NVO Droits Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE avec l’employeur est rémunéré comme temps de […]

Les élus au CSE actrices et acteurs de la transition écologique avec “Décarbone ton CSE”

Alors que la prise en compte de l’urgence climatique et environnementale par les acteurs économiques est désormais cruciale pour la pérennité de nos modes de vie, 4 acteurs de la transition écologique se mobilisent pour encourager élus CSE, représentants syndicaux et salariés à se mobiliser durant cette période de renouvellement des instances représentatives du personnel. […]

Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre

Pour limiter les risques d’accidents du travail liés à de fortes chaleurs, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les travailleurs les plus exposés. vous trouverez ci-dessous le lien de la fiche du Ministère du travail Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre – Ministère du […]

Liberté fondamentale : un licenciement en partie motivé par l’exercice d’une liberté fondamentale est nul (Cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, n°20-16.060).

Dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, le salarié jouit de sa liberté d’expression, sauf abus. Un licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de cette liberté fondamentale, entraîne l’illicéité du motif du licenciement, et par conséquent entraîne à lui seul la nullité du licenciement. En 1991, M.C a été […]

Publicité des résultats électoraux : par tout moyen, permettant l’accessibilité de ce résultat dès sa proclamation à l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, n°20-21.992).

L’alinéa 4 de l’article R.67 du code électoral dispose que dès l’établissement du procès-verbal des élections professionnelles, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Ce texte permet en outre la garantie du principe de publicité du […]

Elections professionnelles (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 14 juin 2022).

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur convoque les organisations syndicales dès lors qu’un salarié fait acte de candidature dans le délai de un mois à compter du début du processus électoral. Le procès-verbal de carence établi à l’issu de ce délai au motif qu’aucun syndicat n’a présenté de […]

La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat d’un membre élu du personnel (Audience publique du 25 mai 2022 Pourvoi n° U 21-10.313).

Depuis la loi travail du 8 août 2016, l’obligation de consulter les délégués du personnel puis, maintenant, le comité social et économique (CSE) avant de proposer un poste de reclassement s’applique que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. L’employeur doit donc rechercher et proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou […]

Election professionnelle

Lorsque les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ont été fixés par l’employeur et non par le protocole préélectoral, et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, une organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur ces modalités, […]

Vote électronique

Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. A ce titre, La cour de cassation a pu rappeler que l’exercice personnel du droit de vote (et […]

Heures de délégation

Le paiement des heures de délégation dans le contingent ne souffre d’aucune exception sauf si l’employeur établit devant les juges du fond, à l’appui de sa contestation, la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif. Ainsi, la demande en paiement de retenues effectuées à ce titre par l’entreprise relève du […]

Barème MACRON : La Cour de cassation fragilise les salariés et les juges prudhommaux 

Les décisions du 11 mai 2022 étaient attendues. Elles pouvaient mettre un terme au débat qui anime les juridictions prud’homales depuis 2017 avec les ordonnances Macron.  Plusieurs indicateurs laissaient espérer une solution acceptable, ou pour le moins qui permettrait au juge une marge d’appréciation afin d’assurer une réparation adéquate du préjudice subi lors d’un licenciement […]

Exercice du droit de grève

Selon la jurisprudence, la grève est un droit collectif qui ne peut être le fait d’un seul salarié sauf si celui-ci répond à un appel national ou s’il est l’unique salarié de l’entreprise. Cependant, dans les entreprises qui ont une mission de service publique (transport public de voyageurs), la grève doit être précédée d’un préavis […]

Lanceur d’alerte : une nouvelle loi au 1er septembre 2022

Une nouvelle loi concernant les lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022.Elle améliore sensiblement certaines dispositions peu convaincantes de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Même si tout n’est pas réglé, il convient de mettre les principales dispositions en exergue. Lanceurs d’alerte : le champ des bénéficiaires du statut protecteur est […]

Passage en CSE depuis 2018 – Un bilan bien négatif

L’année 2022 est celle qui sera le déclencheur du premier renouvellement massif des nouvelles instances du personnel que sont les Comités Sociaux et Économiques (CSE). Une étude de l’IFOP, commandée par le cabinet SYNDEX, présente un état des lieux de cette première mandature. Le moment est idéal de revoir les pratiques, voire de renégocier parfois […]

Payer ses frais de transports domicile-travail avec le titre-mobilité

Depuis le 1er janvier dernier, les employeurs peuvent délivrer aux salariés utilisateurs de mobilités douces un « titre-mobilité » pour régler leurs frais de déplacements domicile-travail. Un dispositif encore peu utilisé, mais qui gagne à être connu. Depuis le 10 mai 2020, les entreprises peuvent verser une allocation défiscalisée, le forfait « mobilités durables », aux salariés utilisateurs de mobilités […]

Evolution du DUER depuis le 31 mars 2022

La loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Il manquait le décret “d’application”. C’est chose faite, le décret a été publié le 18 mars 2022 et est entré en vigueur le 31 mars 2022. Voici en résumé les évolutions.

(5/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?

Nous concluons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie, celui de l’IRES, du CERCRID et de Créteil, nous concluons notre recension des dernières évaluations avec le rapport de l’IRERP. Ce rapport porte plus spécifiquement sur la mise en place des représentants de […]