Veille juridique du 21 mars 2022

Santé – Sécurité – Conditions de travail – Affichage du CSE – Respect de la vie privée – Atteinte proportionné au but poursuivi   Le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l’obligation de discrétion à laquelle sont […]

La CGT, à la conquête de nouveaux droits pour les travailleurs de plateforme !

Depuis plusieurs années, les travailleurs de plateformes s’organisent à la CGT pour porter leurs revendications. Des syndicats sont créés : à Lyon, Bordeaux, Toulouse, Paris, etc. ; des cahiers revendicatifs rédigés. Après des années de lutte sous diverses modalités et de construction du rapport de force : grèves massives, envahissements de locaux, manifestations de rue, […]

(4/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?

Nous poursuivons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie, celui de l’IRES et de Lyon 2, nous traiterons de celui de Créteil. Il s’agit d’une étude longitudinale, c’est-à-dire d’une étude d’un nombre de cas restreints, ici sept entreprises, sur une période significative. […]

Veille juridique du 7 mars 2022

Référendum – Validation – Accord imparfait – Convocation de tous les électeurs (oui)   Dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18. Il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui […]

(3/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?

Nous poursuivons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie et le rapport de l’IRES, nous présentons celui de Lyon 2. Ce dernier se fonde sur huit monographies et l’étude de 200 accords collectifs relatifs à la mise en place et au fonctionnement […]

Télétravail : L’OIT et l’OMS recommandent des changements importants

Le télétravail – la pratique du travail à distance à l’aide des technologies de l’information et des communications – joue un rôle important et croissant sur le lieu de travail et a un impact potentiel sur la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs.   Définition du télétravail   Plusieurs définitions et termes différents […]

Veille juridique du 21 février 2022

Election – Eligibilité – Intervention ponctuelle avec voix consultative – Représentants de l’employeur (non)   Dès lors qu’ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l’article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d’éclairer les membres du comité social et économique […]

(2/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?

Nous poursuivons notre recension des travaux d’évaluation sur la mise en place des CSE. Après avoir présenté le rapport de France Stratégie, nous présentons les appels à projets qui ont permis d’aboutir à celui-ci. Nous vous proposons de commencer par le rapport de l’IRES. Ce dernier se fonde sur des monographies et l’étude des accords […]

Panorama de jurisprudence 2021

Attributions   Eu égard aux missions que les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail confient aux comités sociaux et économiques et aux effets de la décision de l’Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d’une société par une autre, le comité social et économique justifie d’un intérêt lui […]

Veille juridique du 7 février 2022

Périmètre – Demande d’annulation des élections – Délai de forclusion – Point de départ – Cas du second tour   La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des […]

(1/5) Mise en place des CSE : où en est-on ?

En décembre dernier France Stratégie publiait son rapport d’évaluation relatif aux ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron, en particulier sur la mise en place du comité social et économique. Ce rapport s’appuyait sur quatre appels à projets de recherche également mis en ligne. Nous vous proposons une recension de ces cinq rapports pour […]

Négocier des augmentations de salaires

Alors qu’il est devenu tendance d’appeler à la hausse des salaires, c’est le moment d’obtenir une plus juste rétribution de notre travail. Pour ce faire, les syndicats peuvent se saisir de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Explications. Par Claire Blondet   La petite musique que l’on entend depuis la rentrée sur la nécessité d’augmenter les […]

Veille juridique du 24 janvier 2021

Représentant – Annulation du licenciement – Pas de demande de réintégration – Action en résiliation judiciaire antérieure au licenciement – Examen (non)   Le salarié protégé dont le licenciement a été annulé peut demander sa réintégration. S’il ne le fait pas, son contrat est rompu. La cour de cassation précise que s’il a fait une […]

2022 une nouvelle année COVID ?

A l’heure où nous en sommes encore à nous souhaiter le meilleur pour cette nouvelle année 2022, et comme toujours « surtout la santé… », l’actualité est toujours dominée par les questionnements légitimes autour de la politique de gestion de la crise par le gouvernement.   Alors pour bien débuter cette année d’analyses et sans positionnement politique […]

Guide de bonnes pratiques syndicales (à télécharger)

Ce guide de pratiques syndicales, à l’usage de l’ensemble des structures de la CGT, est la version actualisée de la 1re édition (2006) qui s’intitulait « Les recommandations/conseils de la CGT pour désigner les délégués syndicaux ». Il prend en compte les modifications juridiques intervenues ces dernières années, notamment la Loi sur la représentativité, la […]

Quels droits en télétravail ?

Le télétravail est encadré par trois articles du Code du travail (articles L. 1222-9, L. 1222-10 et L. 1222-11 du code du travail), des textes conventionnels négociés par les acteurs sociaux au niveau interprofessionnel (l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2005 et ANI de 2020 ), des branches ou de l’entreprise et par la jurisprudence.   Le principe […]

Veille juridique du 10 janvier 2022

Election – Electorat et éligibilité – Délégation de pouvoir de l’employeur – Directeur de magasin – QPC – Inconstitutionnalité   Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cours de cassation interprétait l’article L. 2314-18 du code du travail en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être […]

L’entretien individuel professionnel – Fiche CPRIA

Cet entretien est obligatoire pour tous les salariés quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, y compris apprentis ou contrat de professionnalisation), il a lieu au minimum une fois tous les deux ans. Il a pour but de chercher des perspectives d’évolution professionnelle partagées. C’est un moment privilégié qui doit être […]

Veille juridique du 13 décembre 2021

  Périmètre – Établissement distinct – Perte de la qualité d’établissement distinct – Décision unilatérale de l’employeur – Droit de contestation des salariés (non)   La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de la qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la […]