Veille juridique du 22 mars 2021

Mise en place – Nombre et périmètre des établissements – Droit d’agir d’une section syndicale – Capacité du juge à statuer (non)   Lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la […]

Veille juridique du 8 mars 2021

Réunion abus majorité négociation loyale homologation PSE

Comité de groupe – Accords antérieurs – Mise en place du CSE – Conditions de survie   La chambre sociale de la Cour de cassation a défini les conditions dans lesquelles un accord sur le comité de groupe, conclu avant la mise en place des CSE et les ordonnances du 22 septembre 2017, demeurait applicable. […]

Veille juridique du 22 février 2021

Election – Vote électronique – Décision unilatérale – Conditions – Absence de délégués syndicaux   En application des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail, ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, lorsqu’aucun accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les […]

Veille juridique du 8 février 2021

Représentant – Licenciement nul – Indemnité d’éviction – Demande de réintégration – Abus – Retard – Effets sur l’indemnité d’éviction   En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa […]

Panorama de jurisprudence 2020 – un an de contentieux confiné

Election   L’employeur qui n’organise pas les élections du comité prive les salariés d’un moyen de défense de leurs intérêts, leur causant un préjudice. Cependant, lorsque l’employeur n’organise pas une élection partielle, le salarié doit démontrer le préjudice lié à cette défaillance (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.775).   L’effectif pris en compte pour […]

Veille juridique du 25 janvier 2021

Représentant – Licenciement – Inaptitude – Recherche de reclassement – Sérieux des recherches   Dans le cadre d’une contestation du licenciement d’une salariée protégée, le juge administratif ne peut se contenter de reprendre les appréciations de l’inspecteur du travail. En l’espèce, l’inspecteur du travail a constaté que l’employeur n’avait pas fait de recherches sérieuses pour […]

Veille juridique du 11 janvier 2021

Election – Election partielle – Défense des intérêts – Préjudice du salarié – Charge de la preuve (salarié)   Lorsque l’employeur ne met pas en place d’institutions représentatives du personnel, celui-ci cause un préjudice aux salariés qui sont privés d’un moyen de défense de leurs intérêts. Tel n’est pas le cas lorsqu’une institution existe bien […]

Veille juridique du 7 décembre 2020

Fonctionnement – Réunion – Visioconférence – Conférence téléphonique – Messagerie instantanée   Le Gouvernement ré-autorise par ordonnance les réunions à distance comme au printemps dernier. Jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021 d’après la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l’ensemble des réunions du CSE peuvent se […]

Veille juridique du 23 novembre 2020

Election – Représentation proportionnée – Elu du sexe surnuméraire – Annulation – Effets sur la candidature (aucun)    Il s’agissait en l’espèce d’un employeur demandant l’annulation de l’acte de candidature d’un élu du sexe surnuméraire dont le mandat a été annulé. La Cour de cassation précise que l’annulation n’a d’effet que sur le mandat et […]

Veille juridique du 9 novembre 2020

Santé, sécurité et conditions de travail – Protocole sanitaire – Mise à jour du document gouvernemental   Le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Celui-ci prévoit notamment la définition par l’employeur d’un nombre minimal de jours en télétravail et l’adaptation des horaires. Il porte également sur le port du masque dans […]

Veille juridique du 26 octobre 2020

Information-consultation – Inaptitude du salarié – Licenciement – Offres de reclassement – Consultation du CSE (oui)   Le comité doit être consulté sur les offres de reclassement faites à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Il s’agit là d’une condition nécessaire pour que l’employeur puisse engager une procédure de licenciement pour inaptitude. […]

Veille juridique du 12 octobre 2020

Représentant – Mobilité géographique – Refus du salarié – Faute – Licenciement   L’employeur ne peut modifier le lieu de travail du salarié sans son accord en dehors de la zone géographique prévue par le contrat de travail, ce dernier étant modifié. Cependant le Conseil d’Etat précise ici que si le contrat comporte une clause […]

Veille juridique du 28 septembre 2020

Représentant – Désignation – Délégué syndical – Simple adhérent – Refus de tous les candidats ayant obtenu 10 %   La Cour de cassation avait ici à interpréter le deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail. Pour qu’une organisation syndicale représentative puisse désigner délégué syndical un simple adhérent (qui n’a pas été candidat […]

Veille juridique du 31 août 2020

Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE   L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit […]

Veille juridique du 6 juillet 2020

Représentant – Statut protecteur – Enquête interne de l’employeur – Vie privée   L’employeur a dans cette affaire demandé une autorisation préalable pour licencier un salarié protégé. A l’appui de sa demande, il invoque des éléments obtenus par une enquête interne qui ne respectent pas le droit au respect de la vie privée de celui-ci. […]

Veille juridique du 22 juin 2020

Loi – Etat d’urgence sanitaire – Mandats – ARME – CDD/Interim   Une loi apporte de nouvelles modifications dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de l’adaptation aux conséquences de la crise. Dans cette loi, plusieurs dispositions concernent les représentants du personnel. Si les mandats des élus CSE ont déjà été impactés par des […]

Veille juridique du 11 mai 2020

Réunion abus majorité négociation loyale homologation PSE

Ordonnance – Décrets – Délais – Ordre du jour – Expertise – Avis   Une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, complétée les décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du même jour, procèdent à de nouveaux aménagements en matière d’information et de consultation du CSE jusqu’au 23 août 2020. Les délais […]

Veille juridique du 27 avril 2020

Décret – Etat d’urgence sanitaire – Suspension des délais – Dérogations – Fin de suspension de certains délais   L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais qui ont pu commencer à courir à compter du 12 mars 2020 ou qui n’étaient pas encore expiré jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, […]

Veille juridique du 14 avril 2020

Décret – Réunion des CSE – Conférence téléphonique – Messagerie instantanée – Conditions   Un décret est venu préciser les conditions dans lesquelles peuvent se réaliser les réunions du CSE par conférence téléphonique ou messagerie instantanée comme le permet l’ordonnance n° 2020-389 sur le CSE du 1er avril 2020. Ces méthodes doivent garantir l’identification des […]

Veille juridique du 30 mars 2020

Décret – Aménagement des délais de consultation – Activité partielle – 2 mois – point de départ : demande au préfet Un décret du ministère du travail aménage les délais de consultation du CSE en ce qui concerne le recours à l’activité partielle. L’employeur devait consulter le CSE avant de recourir à un tel dispositif, désormais […]