Veille juridique

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Blog  L'oeil des experts  Veille juridique  Droit de grève dans le secteur privé et la fonction publique

    Des décisions rendues par les juridictions administratives (fonction publique) et les tribunaux judiciaires (secteur privé) dans des dossiers où notre cabinet est intervenu au côté des grévistes et/ou du syndicat CGT ont eu le mérite de rappeler les conditions d’exercice du droit de grève et l’illégalité de certaines mesures patronales. Exemples : Un agent […]

Veille juridique  Amiante – L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-14.451, FP-B+R L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est par ces quelques mots que la Cour de cassation a introduit […]

Veille juridique  La force majeure suspend la prescription lorsque celui qui devait agir s’est trouvé dans l’impossibilité de le faire en raison de son état de santé.

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.791, Inédit Le délai de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail s’est réduit comme peau de chagrin. De 30 ans jusqu’en 2008, par étapes successives, il est de un an depuis les ordonnances Macron. Passé ce délai toute action est impossible. Dans une […]

L'oeil des experts  Veille juridique  Modifier l’ordre du jour d’une réunion CSE en début de séance, c’est possible !

Publié le 24 novembre 2022 par Estelle Suire L’ordre du jour des réunions du CSE est en principe décidé conjointement par le président et le secrétaire. Mais, si les élus présents en réunion se mettent d’accord, le secrétaire du CSE peut en début de réunion solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour. La question […]

Veille juridique  La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #10

« La Sociale Le Mag », podcast de la chambre Sociale de la Cour de Cassation auquel Amicus a l’honneur de participer en apportant son soutien technique. Actualité : Le droit d’expression des salariés dans l’entreprise / L’obligation de respecter une clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire dans l’hypothèse particulière où elle figure dans un contrat dont la requalification […]

Veille juridique  La différence de diplôme justifie-t-elle la différence de rémunération ?

La différence de diplôme justifie-t-elle la différence de rémunération ? Cour de cassation, 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.175 Dans cette affaire, une salariée qui occupait le poste d’agent rouleur distribution se plaignait de ne pas avoir la même classification que sa collègue occupée au même emploi. La première (Mme U) était classée 1-2 et la […]

Blog  Veille juridique  Référé probatoire : une procédure efficace pour établir la preuve d’une inégalité salariale.

CPH de Clermont-Ferrand, ordonnance du 14 juin 2022 Un salarié, travaillant en qualité de contrôleur itinérant, s’est aperçu que ses collègues percevaient une rémunération supérieure à la sienne pour un poste équivalent sans qu’aucune justification objective ne lui soit accordée. Afin de pouvoir constituer un dossier devant les juges prud’homaux, le salarié saisit la formation […]

Blog  Veille juridique  Elections professionnelles-protocole préélectoral – Cass.soc., 12 juillet 2022, n°21-11420

A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux est fixée par l’autorité administrative. Cependant, cette dernière n’est valablement saisie qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation de l’accord préélectoral. La répartition des sièges entre les […]

Blog  Veille juridique  Vote électronique

Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. A ce titre, La cour de cassation a pu rappeler que l’exercice personnel du droit de vote (et […]

Veille juridique  Heures de délégation

Le paiement des heures de délégation dans le contingent ne souffre d’aucune exception sauf si l’employeur établit devant les juges du fond, à l’appui de sa contestation, la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif. Ainsi, la demande en paiement de retenues effectuées à ce titre par l’entreprise relève du […]

Veille juridique  La publication des comptes est un impératif pour être représentatif !

Depuis la loi du 20 août 2008, les critères légaux de représentativité sont au nombre de 7 parmi lesquels figure la transparence financière. La méconnaissance de cette obligation de publication des comptes fait peser sur le syndicat la remise en cause d’un accord signé pour défaut de représentativité. C’est en ce sens que le conseil […]

Veille juridique  Barème MACRON : La Cour de cassation fragilise les salariés et les juges prudhommaux 

Les décisions du 11 mai 2022 étaient attendues. Elles pouvaient mettre un terme au débat qui anime les juridictions prud’homales depuis 2017 avec les ordonnances Macron.  Plusieurs indicateurs laissaient espérer une solution acceptable, ou pour le moins qui permettrait au juge une marge d’appréciation afin d’assurer une réparation adéquate du préjudice subi lors d’un licenciement […]

Veille juridique  Exercice du droit de grève

Selon la jurisprudence, la grève est un droit collectif qui ne peut être le fait d’un seul salarié sauf si celui-ci répond à un appel national ou s’il est l’unique salarié de l’entreprise. Cependant, dans les entreprises qui ont une mission de service publique (transport public de voyageurs), la grève doit être précédée d’un préavis […]

Veille juridique  Veille juridique du 21 mars 2022

Santé – Sécurité – Conditions de travail – Affichage du CSE – Respect de la vie privée – Atteinte proportionné au but poursuivi   Le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l’obligation de discrétion à laquelle sont […]

Veille juridique  Veille juridique du 7 mars 2022

Référendum – Validation – Accord imparfait – Convocation de tous les électeurs (oui)   Dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18. Il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui […]