Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit […]
Loi – Etat d’urgence sanitaire – Mandats – ARME – CDD/Interim Une loi apporte de nouvelles modifications dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de l’adaptation aux conséquences de la crise. Dans cette loi, plusieurs dispositions concernent les représentants du personnel. Si les mandats des élus CSE ont déjà été impactés par des […]
Ordonnance – Décrets – Délais – Ordre du jour – Expertise – Avis Une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, complétée les décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du même jour, procèdent à de nouveaux aménagements en matière d’information et de consultation du CSE jusqu’au 23 août 2020. Les délais […]
Décret – Etat d’urgence sanitaire – Suspension des délais – Dérogations – Fin de suspension de certains délais L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais qui ont pu commencer à courir à compter du 12 mars 2020 ou qui n’étaient pas encore expiré jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, […]
Décret – Réunion des CSE – Conférence téléphonique – Messagerie instantanée – Conditions Un décret est venu préciser les conditions dans lesquelles peuvent se réaliser les réunions du CSE par conférence téléphonique ou messagerie instantanée comme le permet l’ordonnance n° 2020-389 sur le CSE du 1er avril 2020. Ces méthodes doivent garantir l’identification des […]
Décret – Aménagement des délais de consultation – Activité partielle – 2 mois – point de départ : demande au préfet Un décret du ministère du travail aménage les délais de consultation du CSE en ce qui concerne le recours à l’activité partielle. L’employeur devait consulter le CSE avant de recourir à un tel dispositif, désormais […]
Représentant – élu CSE – suppléant – représentant syndical – incompatibilité des mandats – ordre public La chambre sociale s’était déjà exprimée sur l’incompatibilité du mandat de membre de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au comité (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764). Elle confirme ainsi son interprétation en […]
Représentants – Désaffiliation d’une candidate – seuil de 10 % – Désignation par son nouveau syndicat – Condition de représentativité du syndicat Une candidate ayant recueilli plus de 10 % des voix aux élections professionnelles se désaffilie de son organisation syndicale pour adhérer à une autre. Cette seconde organisation, qui n’est pas représentative, nomme la candidate […]
Représentants – Modification du contrat de travail – Absence d’accord de la salariée – Prise d’acte – Effet d’un licenciement nul Dans cette affaire l’employeur a cherché à imposer une nouvelle affectation à une déléguée du personnel, suite à une action en justice de sa part. La salariée a refusé par écrit, mais l’employeur […]
Election – Liste incomplète – Non représentation d’un sexe – Collège représenté par les deux sexes – Annulation de l’élue du sexe surnuméraire Lorsque les deux sexes doivent être représentés dans un collège, une liste même incomplète est tenue au respect des règles de proportionnalité. Ce qui a conduit en l’espèce à l’annulation de […]
Périmètre – Etablissements distincts – Autonomie de gestion – Centralisation des fonctions support – Non exclusif de l’autonomie de gestion La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la notion d’autonomie de gestion permettant de caractériser la reconnaissance d’un établissement distinct. Celle-ci constate que la centralisation des fonctions supports et l’existence de […]
Périmètres L’appréciation de la qualité d’établissement distinct se fait désormais « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Cette autonomie va notamment se caractériser en fonction des délégations de pouvoir dont dispose le responsable, notamment « son autonomie en ce qui concerne la gestion du […]
Expertise – Accès aux documents – Confidentialité – Opposabilité – Mandat ad hoc En cas de difficultés économiques, un chef d’entreprise peut demander la nomination d’un mandataire ad hoc au tribunal de commerce. Son mandat est placé sous le sceau de la confidentialité afin de faciliter les différentes opérations pouvant permettre d’améliorer la situation […]
Représentants – Abus dans l’exercice du mandat – Sanction disciplinaire – Justification Le fait pour une déléguée du personnel, ou désormais une membre de la délégation du personnel au CSE, d’imposer sa présence, non souhaitée par la salariée concernée, à un entretien avec l’employeur, caractérise un abus. Celui-ci justifie donc la sanction disciplinaire infligée […]
Représentants – Résiliation judiciaire – Salarié protégé – Ouverture du droit à la retraite – Aucune incidence sur l’indemnité Lorsqu’un salarié représentant du personnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité pour […]
Election – PAP – Erreur de date dans la convocation – Nullité de l’élection L’employeur qui fait une erreur dans la lettre de convocation à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, en inscrivant deux dates dont l’une intervenait moins de 15 jours après la convocation, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation […]
Information-consultation – Défaut de consultation – Accord de modulation – Opposabilité aux salariés concernés Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ne rend pas l’accord inopposable aux salariés. La Cour de cassation considère dans ce cas que le CE ou le […]
Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – droit à la retraite – réintégration impossible – paiement des salaires Un salarié protégé qui est licencié sans autorisation administrative, et qui a fait valoir son droit à la retraite avant la condamnation de l’employeur, ne peut plus obtenir sa réintégration rendue impossible par sa retraite. En […]
Représentants – Licenciement d’un salarié protégé – Omission d’un mandat – Annulation Pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement, l’inspection du travail doit prendre en compte tous les mandats, même extérieurs à l’entreprise. A défaut, l’autorisation de licenciement et le licenciement lui-même sont nuls. Il s’agissait en l’espèce d’un élu, également conseiller prud’homal, […]
Information-Consultation – Modification du règlement intérieur – Injonction de l’inspection du travail – Pas de consultation Il s’agit d’une entreprise qui avait en 1985 modifié son règlement intérieur suite à des observations de l’inspection du travail, sans consulter à nouveau ses institutions représentatives du personnel. En 2014, un syndicat a donc soulevé l’inopposabilité de […]
