Syndicat – Désignation d’un représentant syndical – Désaffiliation postérieure à l’élection – Fin du mandat du représentant syndical de l’organisation désaffiliée   Un syndicat ayant obtenu plus de 10 % suite aux élections professionnelles décide de se désaffilier de la confédération à laquelle il appartenait. La fédération a alors désigné un nouveau représentant syndical au comité. […]

Fonctionnement – Réunion extraordinaire – majorité des membres ayant voix délibérative   L’employeur avait refusé la demande formulée par les élus d’un comité d’entreprise d’organiser une réunion extraordinaire de l’instance. S’est alors posée la question de savoir comment comprendre la condition de majorité posée par la loi pour demander une telle réunion. Si la Cour […]

Expertise – Comité d’établissement – Examen annuel des compte – Recours à un expert-comptable Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. La reconnaissance d’un établissement supposant une autonomie de gestion. Dans le cadre de l’examen annuel des comptes, le comité d’entreprise peut […]

Représentants – Accès aux documents – Egalité entre les membres du CSE En l’espèce, il s’agit d’un CSE dans lequel le syndicat FO est majoritaire. Les documents comptables et financiers tenus à disposition du CSE sont donc entreposés dans le bureau du secrétaire et du trésorier du CSE, tous deux élus FO. L’employeur a cru […]

Election – Pouvoir du Tribunal d’Instance – application du PAP – Avenant non signé Dans cette affaire, les parties avaient conclu un accord mais l’élection n’a pu se tenir en raison de défauts affectant le matériel de vote. L’employeur a donc convoqué les syndicats pour négocier un avenant au protocole d’accord préélectoral afin de fixer […]

Election – Proportionnalité – Ordre à suivre pour l’annulation d’une élection