Des décisions rendues par les juridictions administratives (fonction publique) et les tribunaux
judiciaires (secteur privé) dans des dossiers où notre cabinet est intervenu au côté des
grévistes et/ou du syndicat CGT ont eu le mérite de rappeler les conditions d’exercice du droit
de grève et l’illégalité de certaines mesures patronales.

Exemples :
Un agent titulaire (auxiliaire de soins) d’un EHPAD qui s’était déclaré gréviste avait été
réquisitionné pour assurer la continuité du service au sein de l’établissement, mesure portant
indiscutablement atteinte à sa faculté d’exercer le droit de grève. L’arrêté municipal de
réquisition est annulé par la juridiction administrative au motif d’une atteinte
disproportionnée au droit de grève : en effet, la commune avait réquisitionné cet agent alors
même que le nombre d’agents mobilisés était supérieur à l’effectif nécessaire pour assurer un
fonctionnement normal et se trouvait plus encore supérieur aux effectifs minimum définis par
l’EHPAD pour assurer la sécurité des résidents. (CAA Lyon 17.06.2021 n°19LY01012).
Cette décision alerte sur la nécessité de rassembler, avant tout déclenchement de la grève, la
documentation relative aux effectifs initialement prévus les jours concernés par le mouvement
ainsi que les effectifs requis en mode « dégradé » ou en cas de service minimum.

Également en matière de service minimum mais cette fois-ci dans les écoles et établissements
municipaux d’accueil des jeunes enfants, le tribunal administratif annule une note de service
qui imposait aux agents des modalités restrictives et contraignantes d’exercice du droit de
grève contraires à la loi (obligation faite aux agents de se déclarer grévistes et d’exercer leur
droit de grève dès la prise de fonctions et jusqu’à son terme induisant une retenue de
1/30ème , obligation de déclaration préalable de participation à la grève imposée à tous les
agents sans distinction et non uniquement aux agents des services dits « indispensables ») et
non précédées de surcroît d’une délibération ou d’une négociation avec les organisations
syndicales afin de définir les services « indispensables ». (TA Lyon 30.12.2022 n°2106858)

Dans le contexte d’un piquet de grève mis en place par des salariés de GRDF, le tribunal
judiciaire rejette la demande patronale de levée du piquet et d’expulsion des grévistes au motif
que la réduction de l’activité de l’entreprise qui en résultait était une conséquence normale
de l’exercice du droit de grève s’inscrivant dans le cadre légitime de l’expression collective de
la revendication des salariés. (TJ Saint-Etienne 02.12.2022 n°22/00821)