Des décisions rendues par les juridictions administratives (fonction publique) et les tribunaux judiciaires (secteur privé) dans des dossiers où notre cabinet est intervenu au côté des grévistes et/ou du syndicat CGT ont eu le mérite de rappeler les conditions d’exercice du droit de grève et l’illégalité de certaines mesures patronales. Exemples : Un agent […]
Quelles sont les conditions pour faire grève ? Le droit de grève est inscrit à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de la Ve République. Il est défini juridiquement comme « la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué […]
Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit individuel opposable à tout employeur d reconnu par la Constitution mais aussi par des textes communautaires. Ce droit reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions ! Ce droit essentiel constitue l’un des […]
