Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses de la CNIL du 24 octobre 2022

La CNIL vient de publier un recueil des questions qui lui sont le plus souvent posées dans le cadre de la préparation et de l’organisation des élections professionnelles. La commission en profite pour rappeler quelques principes sur les données personnelles qui peuvent être collectées par les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de […]

A compter du 1er janvier 2023, les bons d’achat délivrés par le CSE sont exonérés dans la limite de 183 € au lieu de 171 €.

Le seuil d’exonération des bons d’achat offert aux salariés par le CSE (ou directement par l’employeur à défaut de CSE) bénéficient d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite d’un plafond. A compter du 1er janvier 2023, les bons d’achat sont exonérés dans la limite de 183 € au lieu de 171 […]

Colloque Référendum d’entreprise : regards sur le contenu des accords Mercredi 23 novembre 2022 – 8h30/17h30

Parmi les nouveautés introduites par les Ordonnances du 22 septembre 2017, le référendum d’entreprise est sans doute la mesure qui interroge le plus les mutations qui affectent le droit de la négociation collective. Désormais, même les structures comptant le plus faible effectif peuvent se doter d’un accord d’entreprise qui, grâce à la technique référendaire, sera […]

Fermer la salle de vote et confier les opérations de dépouillement à un huissier affecte la sincérité du scrutin même si une baie vitrée offrait une vue sur la salle de vote. Cour de cassation du 21 septembre 2022, pourvoi n° K 21-14.123.

Une entreprise de sécurité, prétextant des opérations de dépouillement particulièrement houleuses lors de précédentes élections et afin de prévenir toute manipulation des suffrages, concluait un avenant au protocole préélectoral mettant en place des modalités de sécurisation du scrutin. Ainsi, il était prévu que les opérations de dépouillement ne seraient pas opérées par le bureau de […]

Contestation des élections professionnelles : Toutes les parties doivent être convoquées devant le juge judiciaire. A défaut, le jugement annulant des candidats qui n’ont pas été appelées à la cause encours la cassation. Cour de cassation du 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-17.833

Dans cette affaire, un protocole préélectoral a été conclu entre la société Ambulances de l’Avesnois et le syndicat CGT STTRAT prévoyant la mise en place d’un collège unique et l’élection de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour composer la délégation du personnel au comité social et économique de la société. A l’issue […]