Veille juridique du 22 mars 2021

Mise en place – Nombre et périmètre des établissements – Droit d’agir d’une section syndicale – Capacité du juge à statuer (non)   Lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la […]

Veille juridique du 8 mars 2021

Réunion abus majorité négociation loyale homologation PSE

Comité de groupe – Accords antérieurs – Mise en place du CSE – Conditions de survie   La chambre sociale de la Cour de cassation a défini les conditions dans lesquelles un accord sur le comité de groupe, conclu avant la mise en place des CSE et les ordonnances du 22 septembre 2017, demeurait applicable. […]