Veille juridique du 23 novembre 2020

Election – Représentation proportionnée – Elu du sexe surnuméraire – Annulation – Effets sur la candidature (aucun)    Il s’agissait en l’espèce d’un employeur demandant l’annulation de l’acte de candidature d’un élu du sexe surnuméraire dont le mandat a été annulé. La Cour de cassation précise que l’annulation n’a d’effet que sur le mandat et […]

Veille juridique du 9 novembre 2020

Santé, sécurité et conditions de travail – Protocole sanitaire – Mise à jour du document gouvernemental   Le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Celui-ci prévoit notamment la définition par l’employeur d’un nombre minimal de jours en télétravail et l’adaptation des horaires. Il porte également sur le port du masque dans […]