L’employeur qui licencie le représentant du personnel sans autorisation administrative ne peut pas se rétracter et recommencer la procédure sans l’accord du salarié protégé. COUR DE CASSATION, audience publique du 23 novembre 2022, pourvois n° K 20-19.961

Dans cette affaire, un employé commercial (Monsieur S.) élu au comité d’entreprise a été licencié pour motif personnel sans que l’employeur ne requière au préalable l’autorisation administrative. Sur injonction de l’inspection du travail, l’employeur annulait cette mesure quelques jours après la notification de la rupture et informait le salarié de sa réintégration à l’issue de […]

La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation #10

« La Sociale Le Mag », podcast de la chambre Sociale de la Cour de Cassation auquel Amicus a l’honneur de participer en apportant son soutien technique. Actualité : Le droit d’expression des salariés dans l’entreprise / L’obligation de respecter une clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire dans l’hypothèse particulière où elle figure dans un contrat […]

Barème Macron : La Cour d’appel de DOUAI remet une pièce dans le nourrain. Cour d’appel de Douai, chambre sociale, n° 1736/22, 21 octobre 2022

La prosternation de la Cour de cassation, le 11 mai dernier, devant les ordonnances de 2017 semblait porter un coup décisif au combat mené (notamment par la CGT) contre le plafonnement des indemnités de licenciement. Sèchement, la Cour fermait la porte à toute contestation basée sur l’application des normes internationales. Certes, le 16 février 2022, […]