Veille juridique du 30 mars 2020

Décret – Aménagement des délais de consultation – Activité partielle – 2 mois – point de départ : demande au préfet Un décret du ministère du travail aménage les délais de consultation du CSE en ce qui concerne le recours à l’activité partielle. L’employeur devait consulter le CSE avant de recourir à un tel dispositif, désormais […]

Covid-19 : c’est la lutte virale ! (site d’information sur vos droits)

Le collectif jeunes diplômé·e·s de l’UGICT-CGT propose un site d’information et de témoignage sur la gestion de la pandémie de Covid-19 dans les entreprises. Sur ce site, les salariés pourront trouver : Informer les 60 % de salariés qui continuent d’aller travailler de leurs droits dans le cadre de la pandémie. Pour cela une série de fiches […]

Fonctionnement du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Une suspension des obligations ?   La seule obligation de l’employeur à être suspendue est celle d’organiser les élections professionnelles qui sont reportées à une période de trois mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire. Les autres obligations demeurent quand bien même certaines font l’objet d’une adaptation précisée dans la fiche sur le rôle du […]

Rôle du CSE dans la crise sanitaire

Une obligation d’information et de consultation sur les mesures prises   L’article L. 2312-27 du code du travail impose la consultation des élus du CSE sur le plan de prévention des risques dans les entreprises d’au moins 50 salariés, donc sur sa modification face à un risque nouveau, et en cas : De modifications importantes de […]

Veille juridique du 16 mars 2020

Représentant – élu CSE – suppléant – représentant syndical – incompatibilité des mandats – ordre public   La chambre sociale s’était déjà exprimée sur l’incompatibilité du mandat de membre de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au comité (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764). Elle confirme ainsi son interprétation en […]

Veille juridique du 02 mars 2020

Représentants – Désaffiliation d’une candidate – seuil de 10 % – Désignation par son nouveau syndicat – Condition de représentativité du syndicat   Une candidate ayant recueilli plus de 10 % des voix aux élections professionnelles se désaffilie de son organisation syndicale pour adhérer à une autre. Cette seconde organisation, qui n’est pas représentative, nomme la candidate […]