Cour d’appel de RIOM du 27 février 2024, n° 21/022630   En cas de licenciement, le salarié titulaire d’un mandat extérieur (conseiller prud’homme) doit informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable de l’existence de son mandat. Son silence à l’entretien préalable n’est pas déloyal dès lors qu’il démontre que son syndicat avait […]

La CA de Bordeaux confirme la compétence des référés pour les CP durant la maladie. “La saga sur l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie prend de l’ampleur. La cour de cassation à posé le 13 septembre 2023 le principe de l’acquisition dans plusieurs situations liées à la suspension du contrat de travail en […]

  Podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation du  jeudi 15 février 2024 a propos de la reprise du paiement des salaires au dela du délai de mois suivant l’avis d’inaptitude.   Actualités : Inaptitude – réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter […]

Les heures supplémentaires font l’objet d’un abondant contentieux devant les juridictions du fond.  Depuis 2020, la jurisprudence a choisi d’abandonner la notion « d’étaiement », pouvant selon elle être source de confusion avec celle de preuve, en y substituant l’expression de « présentation par le salarié d’éléments à l’appui de sa demande  ». Cour de cassation, civile, Chambre sociale, […]

Prud’hommes, une analyse lucide de son évolution qui conduit à l’éloignement des travailleurs les plus fragiles de cette juridiction. Suivre le podcast sur france culture. https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/entendez-vous-l-eco/prud-hommes-les-travailleurs-baissent-les-bras-1302040