Blog  Salarié protégé et mandat externe : le silence du salarié gardé lors de l’entretien préalable n’est pas déloyal dès lors qu’il rapporte la preuve que l’employeur connaissait l’existence du mandat (CA RIOM du 27 février 2024)

Cour d’appel de RIOM du 27 février 2024, n° 21/022630   En cas de licenciement, le salarié titulaire d’un mandat extérieur (conseiller prud’homme) doit informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable de l’existence de son mandat. Son silence à l’entretien préalable n’est pas déloyal dès lors qu’il démontre que son syndicat avait […]

Blog  La Cour d’appel de Bordeaux confirme la compétence des référés pour les CP durant la maladie. Cour d’appel de Bordeaux – CHAMBRE SOCIALE SECTION A 7 février 2024 / n° 23/04292

La CA de Bordeaux confirme la compétence des référés pour les CP durant la maladie. “La saga sur l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie prend de l’ampleur. La cour de cassation à posé le 13 septembre 2023 le principe de l’acquisition dans plusieurs situations liées à la suspension du contrat de travail en […]

Blog  Podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation du jeudi 15 février 2024 a propos de la reprise du paiement des salaires au dela du délai de mois suivant l’avis d’inaptitude.

  Podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation du  jeudi 15 février 2024 a propos de la reprise du paiement des salaires au dela du délai de mois suivant l’avis d’inaptitude.   Actualités : Inaptitude – réaffirmation de l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois à compter […]

Blog  Preuves des heures supplémentaires : un nouvel exemple d’éléments suffisamment précis devant être présentés par le salarié à l’appui de sa demande (Cour, cass., 10 janvier 2024).  

Les heures supplémentaires font l’objet d’un abondant contentieux devant les juridictions du fond.  Depuis 2020, la jurisprudence a choisi d’abandonner la notion « d’étaiement», pouvant selon elle être source de confusion avec celle de preuve, en y substituant l’expression de « présentation par le salarié d’éléments à l’appui de sa demande ». Cour de cassation, civile, Chambre sociale, […]

Blog  Podcast sur France Culture : Prud’hommes, une analyse lucide de son évolution qui conduit à l’éloignement des travailleurs les plus fragiles de cette juridiction.

Prud’hommes, une analyse lucide de son évolution qui conduit à l’éloignement des travailleurs les plus fragiles de cette juridiction. Suivre le podcast sur france culture. https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/entendez-vous-l-eco/prud-hommes-les-travailleurs-baissent-les-bras-1302040