Veille juridique  Veille juridique du 31 août 2020

Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE   L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit […]