Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE

L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit électoral qui sont également applicables au CSE. Cette irrégularité peut conduire à l’annulation des élections.

• Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-15.105

Election – Rédaction du procès-verbal – Article R. 67 du code électoral – Immédiatement après le dépouillement – Dans le bureau de vote – En présence des électeurs

L’article R. 67 du code électoral est applicable aux élections professionnelles, par conséquent le procès-verbal « est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs » « immédiatement après le dépouillement ». La violation de cette obligation est de nature à affecter la sincérité des opérations de vote, ce qui justifie à elle seule l’annulation du scrutin.

• Cass. soc., 27 mai 2020 n° 19-13.504

Election – Date limite de dépôt des listes – Protocole d’accord préélectoral – Abus

La date limite de dépôt des candidatures prévue au protocole d’accord préélectoral s’impose aux organisations syndicales, autorisant l’employeur à refuser une liste déposée suite à l’expiration de ce délai. Cependant, il convient de ne pas commettre d’abus en la matière. En l’espèce, l’employeur a refusé la liste déposée avec 2 minutes de retard alors qu’il avait lui-même refusé la liste plus tôt dans la journée à deux reprises afin d’obtenir des documents complémentaires, notamment le mandat du salarié pour déposer la liste au nom de son organisation syndicale. La Cour de cassation a jugé ici ce refus abusif.

• Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-60.038

Election – Représentation proportionnelle – Annulation de l’élection d’un candidat – Effet sur la représentativité du syndicat (aucun)

En cas d’annulation de l’élection d’un candidat aux élections professionnelles pour non respect de la règle de proportionnalité, cela est sans incidence sur les scores permettant d’établir la représentativité. En l’espèce, il était demandé de recalculer la représentativité du fait de l’annulation de l’unique candidat d’une liste syndicale n’ayant pas respecté les règles de proportionnalité et d’alternance, qui perdait ainsi son seul élu sur le deuxième collège. Cet arrêt précise également qu’en cas de liste incomplète, il convient de présenter au moins une femme et un homme, alors qu’il n’y avait ici qu’un homme.

• Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 19-14.222

Election – QPC – Refus de transmission – Contestation judiciaire d’une décision administrative – Dualité des juridiction – Compétence

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la compétence juridictionnelle en matière de contestation de la décision de la Direccte sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. L’article L. 2313-5 du code du travail attribue ce contentieux aux tribunaux judiciaires et non aux tribunaux administratifs, bien qu’il s’agisse de contester une décision administrative. La Cour de cassation considère cependant que le législateur était tout à fait en droit d’unifier les règles de compétences juridictionnelles afin de faciliter la bonne administration de la justice. Il a donc pu confier tout le contentieux relatif aux élections professionnelles au juge judiciaire sans pour autant méconnaître le principe de séparation des pouvoirs duquel découle la dualité des juridictions.

• Cass. soc. 24 juin 2020, n° 20-40.001