Veille juridique du 31 août 2020

Election – Neutralité de l’employeur – Propagande électorale – Messagerie du CSE   L’employeur qui laisse une organisation syndicale utiliser la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser de la propagande électorale manque à son obligation de neutralité. Il doit en effet agir dans ces cas-là. Il s’agit ici de l’application des principes généraux du droit […]

Décryptage de l’ordonnance sur le CSE du 1er avril 2020

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020  apporte plusieurs modifications concernant le fonctionnement du CSE pendant la période de l’urgence sanitaire. Nous vous proposons un décryptage de cette ordonnance article par article.   Article 1er : suspension des élections   La loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoyait la suspension des processus électoraux […]

Veille juridique du 30 mars 2020

Décret – Aménagement des délais de consultation – Activité partielle – 2 mois – point de départ : demande au préfet Un décret du ministère du travail aménage les délais de consultation du CSE en ce qui concerne le recours à l’activité partielle. L’employeur devait consulter le CSE avant de recourir à un tel dispositif, désormais […]

Veille juridique du 16 mars 2020

Représentant – élu CSE – suppléant – représentant syndical – incompatibilité des mandats – ordre public   La chambre sociale s’était déjà exprimée sur l’incompatibilité du mandat de membre de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au comité (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764). Elle confirme ainsi son interprétation en […]

Veille juridique du 17 février 2020

Représentants – Modification du contrat de travail – Absence d’accord de la salariée – Prise d’acte – Effet d’un licenciement nul   Dans cette affaire l’employeur a cherché à imposer une nouvelle affectation à une déléguée du personnel, suite à une action en justice de sa part. La salariée a refusé par écrit, mais l’employeur […]

Veille juridique du 03 février 2020

Election – Liste incomplète – Non représentation d’un sexe – Collège représenté par les deux sexes – Annulation de l’élue du sexe surnuméraire   Lorsque les deux sexes doivent être représentés dans un collège, une liste même incomplète est tenue au respect des règles de proportionnalité. Ce qui a conduit en l’espèce à l’annulation de […]

Panorama de jurisprudence 2019

Périmètres   L’appréciation de la qualité d’établissement distinct se fait désormais « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Cette autonomie va notamment se caractériser en fonction des délégations de pouvoir dont dispose le responsable, notamment   « son autonomie en ce qui concerne la gestion du […]

Veille juridique du 25 novembre 2019

Représentants – Résiliation judiciaire – Salarié protégé – Ouverture du droit à la retraite – Aucune incidence sur l’indemnité   Lorsqu’un salarié représentant du personnel obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité pour […]

Veille juridique du 11 novembre 2019

Election – PAP – Erreur de date dans la convocation – Nullité de l’élection   L’employeur qui fait une erreur dans la lettre de convocation à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, en inscrivant deux dates dont l’une intervenait moins de 15 jours après la convocation, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation […]

L’Echo des CSE du 31 octobre 2019

ALGEEI (46) : L’ensemble des candidats CGT élus !   L’ALGEEI est une association qui a pour missions de promouvoir et d’assurer l’éducation, l’insertion sociale et professionnelle d’enfants et adultes handicapés ou rencontrant des difficultés. Pour les élections CSE à l’ALGEEI46, comptant plus de 150 salariés ETP, 8 titulaires et 8 suppléant-e-s devaient être élu(e)s. La CGT […]

Veille juridique du 03 février 2020

Election – Pouvoir du Tribunal d’Instance – application du PAP – Avenant non signé   Dans cette affaire, les parties avaient conclu un accord mais l’élection n’a pu se tenir en raison de défauts affectant le matériel de vote. L’employeur a donc convoqué les syndicats pour négocier un avenant au protocole d’accord préélectoral afin de […]