Election – Proportionnalité – Répartition dans les collèges – Acte administratif
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales. Lorsque le DIRECCTE, aujourd’hui DREETS, fixe lui-même la répartition dans les différents collèges électoraux, il n’a pas à préciser la proportion de femmes et d’hommes dans les différents collèges.
Election – Proportionnalité – Annulation d’un mandat – Remplacement (non)
L’autorisation de remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés à l’article L. 2314-33, alinéa 3, du code du travail ne s’appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l’annulation de son élection sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Santé – Sécurité – Conditions de travail – Passe sanitaire – Traitement des données – CNIL
La CNIL publie un question-réponse relatif au contrôle du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale en entreprise. Elle revient également sur la récolte et le traitement de ces données. La CNIL y émet également des recommandations et des avis afin de garantir les droits des salariés.
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