Veille juridique du 28 septembre 2020

Représentant – Désignation – Délégué syndical – Simple adhérent – Refus de tous les candidats ayant obtenu 10 %   La Cour de cassation avait ici à interpréter le deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail. Pour qu’une organisation syndicale représentative puisse désigner délégué syndical un simple adhérent (qui n’a pas été candidat […]

Veille juridique du 14 septembre 2020

Périmètres – UES – Ancien accord – Election du CSE – Caducité Les dispositions d’un accord reconnaissant une UES et délimitant le périmètre des établissements pour les anciennes institutions représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Une contestation des périmètres devant la Direccte demeure possible […]

Les accords de suppression d’emploi ou le chantage à l’emploi

Introduction La crise sanitaire laisse dans son sillage une situation économique et sociale très préoccupante dans laquelle les entreprises risquent de supprimer massivement des emplois. Le mouvement a déjà commencé puisque plusieurs plans sociaux (PSE) ont déjà été annoncés notamment chez Nokia ou Airbus. Mais les PSE ne sont pas les seuls mécanismes à la […]