Election – PAP – Erreur de date dans la convocation – Nullité de l’élection

L’employeur qui fait une erreur dans la lettre de convocation à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, en inscrivant deux dates dont l’une intervenait moins de 15 jours après la convocation, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles. Par conséquent, la tenue des élections dans les conditions négociées par ce protocole sont nulles, les organisations syndicales n’ayant pas été régulièrement conviées. La convocation à la négociation du protocole d’accord préélectoral ne doit donc contenir aucune erreur, à peine de nullité des élections organisées en application de ce protocole.

• Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-23.487

Election – Nullité du PAP – Loyauté – Refus de communiquer des informations – composition des collèges

Dans le cadre d’une négociation d’un protocole d’accord préélectoral, l’employeur est tenu de communiquer les informations indispensables à une négociation loyale. C’est le cas notamment des documents concernant l’identité et le niveau de classification des salariés, qui permettent de négocier sur la composition des collèges. Le refus par l’employeur de communiquer de tels éléments, même à une organisation syndicale qui n’est pas implantée dans l’entreprise, constitue une violation de l’obligation de loyauté dans la négociation et entraîne la nullité du protocole d’accord préélectoral.

• Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.780

Information-consultation – BDES – Accessible – Complète – Absence de trouble

Lorsque la BDES est accessible et que celle-ci est complète au sens des anciens articles L. 2323-8 et R. 2323-7 du code du travail, le trouble manifestement illégal n’est pas constitué. Désormais avec le CSE, c’est l’article L. 2312-18 qui prévoit sa création, la communication sur celle-ci des documents relatifs aux informations et consultations valant « communication des rapports et informations au comité ». A défaut d’accord, les articles R. 2312-8 et suivants du code du travail fixent la liste des éléments devant y figurer.

• Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-15.504