Panorama de jurisprudence 2020 – un an de contentieux confiné

Election   L’employeur qui n’organise pas les élections du comité prive les salariés d’un moyen de défense de leurs intérêts, leur causant un préjudice. Cependant, lorsque l’employeur n’organise pas une élection partielle, le salarié doit démontrer le préjudice lié à cette défaillance (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.775).   L’effectif pris en compte pour […]

Veille juridique du 25 janvier 2021

Représentant – Licenciement – Inaptitude – Recherche de reclassement – Sérieux des recherches   Dans le cadre d’une contestation du licenciement d’une salariée protégée, le juge administratif ne peut se contenter de reprendre les appréciations de l’inspecteur du travail. En l’espèce, l’inspecteur du travail a constaté que l’employeur n’avait pas fait de recherches sérieuses pour […]

Formation à distance : accords de chantage à l’emploi

Le comité régional CGT Auvergne-Rhône-Alpes organise un Cycle de formation à distance sur 3 modules : Accords de Performance Collective, Rupture Conventionnelle Collective, Activité Partielle de Longue Durée : Deuxième module Activité Partielle de Longue Durée Jeudi 28 janvier 2021 de 14h à 16h Troisième module Rupture Conventionnelle Collective Jeudi 4 février 2021 de 14h à 16h […]

Veille juridique du 11 janvier 2021

Election – Election partielle – Défense des intérêts – Préjudice du salarié – Charge de la preuve (salarié)   Lorsque l’employeur ne met pas en place d’institutions représentatives du personnel, celui-ci cause un préjudice aux salariés qui sont privés d’un moyen de défense de leurs intérêts. Tel n’est pas le cas lorsqu’une institution existe bien […]