Depuis la loi du 20 août 2008, les critères légaux de représentativité sont au nombre de 7 parmi lesquels figure la transparence financière. La méconnaissance de cette obligation de publication des comptes fait peser sur le syndicat la remise en cause d’un accord signé pour défaut de représentativité.

C’est en ce sens que le conseil d’état s’est prononcé le 6 avril dernier.

Dans cette affaire, un plan de sauvegarde à l’emploi est signé par 2 syndicats dont l’un ayant obtenu 80 % des voix lors des dernières élections professionnelles. Cet accord est validé par la DIRECCTE mais cette décision administrative est contestée par un 3^ème syndicat devant le tribunal administratif qui rejette la demande. Cependant, la Cour administrative d’appel annule la première décision au motif que le syndicat majoritaire n’a pas publié ses comptes de résultats ce qui l’empêche d’être considéré comme représentatif.

Le Conseil d’état confirme l’arrêt d’appel car « il appartient à l’administration saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi de vérifier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que l’accord d’entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise. A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière ».

Ainsi, l’organisation syndicale majoritaire n’avait « publié sur son site internet, au titre du dernier exercice clos ayant précédé la signature de l’accord, ainsi que, d’ailleurs, des deux exercices l’ayant précédé, que ses bilans simplifiés, ses comptes de résultat simplifiés ainsi que le tableau annexe de ses ressources n’ayant quant à eux fait l’objet d’aucune mesure de publicité, et qu’il n’était pas soutenu qu’aurait été mise en œuvre une mesure de publicité équivalente ».

En conséquence, le syndicat majoritaire ne remplissant pas le critère de transparence financière requis par les dispositions légales, l’accord ne pouvait pas être légalement homologué par l’administration.

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 444460