11 – Budget de fonctionnement

Budget de fonctionnement : – articles L. 2315-61 et L. 2315-62 du Code du travail – article R. 2315-32 du Code du travail   Montant du budget L’employeur verse une subvention annuelle équivalent à 0.2% de la masse salariale brute aux entreprises de 50 à 2.000 salariés et de 0.22% aux entreprises de plus de 2.000 […]

11 – Budget de fonctionnement

Budget de fonctionnement : – articles L. 2315-61 et L. 2315-62 du Code du travail – article R. 2315-32 du Code du travail   Montant du budget L’employeur verse une subvention annuelle équivalent à 0.2% de la masse salariale brute aux entreprises de 50 à 2.000 salariés et de 0.22% aux entreprises de plus de 2.000 […]

09 – Budget de fonctionnement

Budget de fonctionnement : – articles L. 2315-61 et L. 2315-62 du Code du travail – article R. 2315-32 du Code du travail   Montant du budget L’employeur verse une subvention annuelle équivalent à 0.2% de la masse salariale brute aux entreprises de 50 à 2.000 salariés et de 0.22% aux entreprises de plus de 2.000 […]