Depuis la loi du 20 août 2008, les critères légaux de représentativité sont au nombre de 7 parmi lesquels figure la transparence financière. La méconnaissance de cette obligation de publication des comptes fait peser sur le syndicat la remise en cause d’un accord signé pour défaut de représentativité. C’est en ce sens que le conseil […]
Budget de fonctionnement : – articles L. 2315-61 et L. 2315-62 du Code du travail – article R. 2315-32 du Code du travail Montant du budget L’employeur verse une subvention annuelle équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute aux entreprises de 50 à 2.000 salariés et de 0.22 % aux entreprises de plus de 2.000 […]
Budget de fonctionnement : – articles L. 2315-61 et L. 2315-62 du Code du travail – article R. 2315-32 du Code du travail Montant du budget L’employeur verse une subvention annuelle équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute aux entreprises de 50 à 2.000 salariés et de 0.22 % aux entreprises de plus de 2.000 […]
Budget de fonctionnement : – articles L. 2315-61 et L. 2315-62 du Code du travail – article R. 2315-32 du Code du travail Montant du budget L’employeur verse une subvention annuelle équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute aux entreprises de 50 à 2.000 salariés et de 0.22 % aux entreprises de plus de 2.000 […]
