Bonjour.Pouvez-vous me dire si les 22 heures de délégations octroyées à chaque membre titulaire du CSE sont reportables d’un mois à l’autre et jusqu’à la fin de l’année calendaire ?
1 Réponses
Bonjour,
Cela est possible dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation donc en l’espèce de 33 heures .