bonjour,
Le bilan financier de notre Cse nous a été presenté en réunion extraordinaire le vendredi 19 Mars 2021.Je souhaiterais savoir si la date de convocation et d’envois de l’ordre du jour en date du 13/03/2021 est dans le délai(je pense que oui) en revanche les documents joints et liés à ce même bilan financier n’ont été envoyés à l’ensemble des élus seulement le 17/03/2021 soit 2 jours seulement avant sa présentation et son analyse en réunion…ce qui laisse peu de temps de pouvoir l’analyser correctement.Est ce normal ?
merci d’avance
cordialemment
thomas
1 Réponses
Bonjour,
Le code est très imprécis à ce sujet, il n’évoque que le délai de 3 jours concernant la communication de l’ordre du jour et l’article L. 2312-15 du code du travail n’évoque qu’un “délai d’examen suffisant”. Deux jours ne sont pas suffisants pour cela, d’autant que ce délai doit vous permettre d’étudier les documents pour poser des questions en réunion, questions auxquelles l’employeur devra répondre de manière motivée. Cependant, l’article R. 2312-6 fixe un délai d’un mois s’il n’y a pas d’accord à ce sujet, pour rendre un avis. Ce délai court à compter de la communication des documents, par conséquent vous avez jusqu’au 19 avril pour rendre votre avis. Mais cet avis n’aura pas le caractère utile qu’exige la loi faute d’avoir eu le délai d’examen suffisant avant la présentation du sujet en réunion plénière du CSE.
