Analyse

Chapitre 1 – introduction :

L’accord « se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ». Ce faisant, l’accord remplace toutes les dispositions potentiellement plus favorables qui pouvaient avoir cours au sein des IRP existantes.

Article 2 – Détermination des établissements distincts

Le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par l’accord CSE, ce qui permet un accord global.

L’accord conserve les établissements distincts soit 16 CSE pour 19 sites.

L’accord se réfère à la loi pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, ce qui est potentiellement restrictif. Ignorance de la direction ou crédulité des syndicats signataires, l’accord fait référence à la définition légale et à l’absence d’autonomie de gestion de certains sites, ce qui ne permettrait pas de les reconnaître comme des établissements distincts. Si une direction à la sincère volonté de reconnaître chaque site comme un établissement distinct, autonomie de gestion ou non, il est bon de lui rappeler que la loi permet à l’accord de le faire.

Article 3 – Durée des mandats des membres des comités économiques et sociaux

L’accord reprend la loi en fixant la durée des mandats à 4 ans et en en limitant le nombre à 3 successifs.

Article 5 – Composition des CSE et CSEE

L’accord renvoie à la loi pour fixer le nombre de représentants du personnel, s’agissant d’un accord de groupe, il s’impose aux accords des entreprises du groupe qui ne pourront augmenter ce nombre.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions.

L’employeur pourra se faire assister de trois personnes appartenant au groupe et peut demander à toute personne appartenant au Groupe d’intervenir en réunion en raison de ses compétences particulières. Cela permettra donc à l’employeur de peser sur les avis en s’entourant d’autant de personnes qu’il le souhaite (2 pour l’assister + les intervenants en raison de leurs compétences particulières).

Article 6 – Attributions du CSE

L’accord renvoie à la loi pour les attributions des CSE mais fait références aux anciennes IRP (DP dans les entreprises de moins de 50 salariés et DP, CE et CHSCT dans les entreprises de 50 et salariés et plus). Ce peut être une porte ouverte pour négocier dans les accords d’entreprises des attributions reprenant celles des anciennes instances et ne pas se limiter aux attributions d’ordre public.

Article 7 – fonctionnement des CSE, CSEE et CSEC

L’accord renvoie au règlement intérieur la fixation des modalités de fonctionnement et les rapports avec les salariés de l’entreprise en précisant bien qu’il ne peut créer de contrainte à la charge de l’employeur. Là encore, l’accord de groupe s’imposant aux accords d’entreprise, les accords sur les CSE qui pourraient être conclus au niveau des entreprises et établissements du groupe ne pourront donc fixer ces modalités par accord puisque l’accord de groupe renvoie expressément au règlement intérieur, soit un acte non contraignant pour l’employeur.

L’accord renvoie à la loi pour fixer le crédit d’heures de délégation, on a donc une perte globale de moyens en termes de temps pour les représentants du personnel.

Les secrétaires et trésoriers bénéficieront d’un ordinateur portable et d’un smartphone et les sections syndicales d’ordinateurs portables. Si cette mise à disposition de matériel est positive, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une obligation pour l’employeur de mettre à disposition des sections syndicales « un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement ».

Le temps de réunion est intégralement considéré comme du temps de travail et ne peut être déduit du crédit d’heures. Cela pourrait sembler basique, et pourtant la loi prévoit que le temps passé en réunion au-delà de 30 heures annuelles dans les entreprises de 300 salariés et plus et au-delà de 60 heures dans les entreprises de 1.000 salariés et plus peut être décompté du crédit d’heures de délégation.

Article 8-1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Comme au CSE, l’employeur peut s’entourer de collaborateurs pour les réunions. Seule limite : ils ne peuvent être plus nombreux que les membres de la délégation du personnel. D’une institution représentative du personnel, on passe à un organe paritaire.

Les CSSCT seront mises en place au niveau des sites et pas seulement au niveau des établissements distincts.

Article 9 – Représentants de proximité

La direction a accepté de mettre des représentants de proximité sur le périmètre des anciens DP, notamment pour favoriser le « dialogue de proximité ».

CEPENDANT, les DP ne sont pas reconstitués pour autant au vu des prérogatives qui lui sont laissées.

Crédit d’heures

Nombre d’élus

Bien que l’accord prévoit une hausse du crédit d’heure de délégation par élu à l’exception des entreprises et établissements de 50 à 99 salariés, la baisse du nombre d’élus dans les instances, mène inévitablement à une concentration des fonctions sur quelques représentants du personnel et à une professionnalisation de la fonction d’élu. Si augmenter les crédits d’heures et une nécessité, il faut également plus d’élus pour que ces derniers puissent assurer leur mandat efficacement.

On a donc sur les établissements de moins de 200 salariés une perte de moyens en termes de temps et sur les établissements de 200 à 600 salariés une perte ou une légère augmentation du crédit d’heures. Pour l’entreprise en question, on peut relever que plus de la moitié des établissements comptent moins de 200 salariés et un quart d’entre eux compte entre 200 et 600 salariés. Un quart seulement des établissements est donc concerné par la hausse des crédits d’heures accordés aux représentants CSE. Mais cette augmentation globale des crédits pour les établissements de 600 salariés et plus ne doit pas masquer la diminution du nombre d’élus (entre 7 et 22), amenant donc à la concentration de ces crédits et à la professionnalisation de quelques élus.