Préambule (page 2)
L’entreprise a préalablement négocié un accord sur la mise en place du vote électronique (le 28 mars 2018). Le protocole d’accord préélectoral doit donc y faire référence puisque cet accord s’y applique. La présence d’un tel accord ne permet donc pas de s’opposer à cette modalité de scrutin au cours de la négociation du PAP. On ne peut que renforcer les mesures de contrôle.
Article 10 – Propagande électorale (page 8)
L’accord permet l’affichage des supports de propagande électorale sur le site de vote par internet. Cela permet aux salariés de pouvoir avoir connaissance de ce matériel avant de voter.
Articles 11 et suivant – vote électronique (page 8)
L’unique mode de vote est le vote électronique.
Les listes sont présentées aléatoirement aux électeurs afin de ne pas favoriser de listes qui seraient systématiquement proposées en premier sur la plateforme de vote.
La cellule d’assistance technique est gérée par le prestataire, qui ne peut communiquer aucune information à la direction, ainsi que de représentants des listes. Cela n’est pas obligatoire, mais pourtant il est nécessaire que des camarades soient membre de cette cellule pour pouvoir intervenir et contrôler lors du déroulement du vote.
Cette accord me semble intéressant car il met en œuvre un vote électronique sur site (et non pas à distance) avec bureaux de vote.
Cela est essentiel car je ne vois pas comment du vote électronique à distance ou depuis son poste de travail garantit qu’il n’y a pas procuration de fait.
La procuration reste illégale pour les élections professionnelles.
Si rien n’interdit à un salarié de donner ses codes de connexion à qui il veut et que le vote ne se fait pas dans un bureau de vote, il y a risque de procuration de fait.