Article 2 : Etablissements distincts et nombre de salariés

FACIL France compte deux sites, l’un de 7 et l’autre de 24 salariés. En reconnaissant un établissement distinct unique, cela permet de doubler les moyens des représentants du personnel. En effet, si deux établissements distincts avaient été reconnus, le premier site n’aurait pas eu de représentants du personnel, et le second n’aurait eu qu’un seul élu titulaire et un seul suppléant, étant sous la barre des 25 salariés. Avec un établissement unique de 31 salariés, le CSE de l’entreprise FACIL comptera donc deux titulaires et deux suppléants.

Article 4 : Membres élus du CSE

Les règles concernant les membres élus sont un simple copié-collé des dispositions législatives à une exception près. L’accord stipule qu’en cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures de délégation peut être dépassé « avec accord du responsable de site ». Aucune disposition législative ne soumettant l’utilisation de ces heures à un accord préalable.

Article 5 : Représentant(s) de proximité

L’accord crée des représentants de proximité, ou plutôt un représentant de proximité, à la condition qu’un des deux sites soit dépourvu de membre élu au CSE. Dans l’hypothèse ou des salariés des deux sites seraient élus au CSE, aucun représentant de proximité ne serait mis en place.

Dès lors il apparaît stratégique de ne présenter que des candidats issus d’un site. Cela est d’autant plus stratégique que ce représentant de proximité serait dotés de moyens :

• 6 heures de délégation ;
• Le droit d’assister aux réunions du CSE sans que ce temps ne soit déduit de son crédit d’heures, soit un renforcement de la délégation du personnel ;
• 5 jours de formation santé, sécurité et conditions de travail à la charge de l’employeur (elle n’est que de 3 jours pour les membres du CSE d’une entreprise de moins de 300 salariés).

Article 6 : Fonctionnement du CSE

Les suppléants peuvent assister aux réunions.

Le temps passé aux réunions plénières ne peut en aucun cas être déduit du crédit d’heures de délégation, même ce temps dépasse 30 ou 60 heures comme c’est le cas dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ce qui correspond à l’interprétation que nous faisons de la loi, mais cela va mieux en l’inscrivant dans l’accord.