Depuis début septembre, le protocole sanitaire en entreprise n’impose plus aux employeurs de fixer un nombre minimum de jours de télétravail pour les postes qui le permettent. Retour aux règles de droit commun sur le télétravail, mais quelles sont-elles ? Par Claire Blondet – NVO, octobre 2021

Première règle à rappeler, le télétravail n’est pas un droit du salarié. Il lui faudra toujours l’accord de l’employeur pour le pratiquer, matérialisé soit par un accord collectif issu de la négociation, soit par une charte unilatérale de l’employeur ou, enfin, par un accord individuel entre le salarié et l’employeur.

Flou persistant

L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 26 novembre 2020, qui complète celui signé en 2005, n’apporte quasiment rien pour les salariés.

Bien qu’il ait eu l’ambition de clarifier le cadre juridique applicable au télétravail, le flou persiste en la matière entre les dispositions légales du Code du travail, les ANI de 2005 et de 2020, les accords de branche ou d’entreprise et les chartes mises en place par l’employeur. Comment s’articulent ces différents textes ?

Pour le comprendre, il faut revenir au principe de faveur ou du moins à ce qu’il en reste après la tempête loi Travail de 2016 et l’ouragan ordonnances Macron de 2017. Sur le télétravail, s’appliquent :

• les trois articles du Code du travail relatifs au télétravail (L. 1222-9 à L. 1222-11) dans toutes les entreprises. On ne peut pas y déroger, sauf dans un sens plus favorable aux salariés ;
• les accords d’entreprise, qui peuvent déroger aux accords de branche et aux accords nationaux interprofessionnels (ANI), mais pas au Code du travail ;
• à défaut d’accord, les chartes ou décisions unilatérales de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE). Elles ne peuvent déroger ni aux accords de branche, ni aux ANI, ni au Code du travail. Elles ne peuvent contenir que des clauses plus favorables aux salariés ;
• les accords de branche dans les entreprises de leur secteur professionnel. Ils peuvent déroger aux ANI mais pas au Code du travail. Les accords d’entreprise peuvent y déroger même dans un sens moins favorable aux salariés ;
• l’ANI de 2020 et l’ANI de 2005 dans toutes les entreprises, hors secteur sanitaire et social (car leur organisation patronale n’est pas signataire). Mais attention, les accords de branche ou d’entreprise peuvent y déroger même dans un sens moins favorable aux salariés.

Pour en savoir plus : dossier « Le télétravail », RPDS n° 912, avril 2021.