Au travail comme dans la vie, la CGT fait de la conquête de l’égalité F/H une priorité.

Dans un souci de prise en considération de toutes les situations familiales et de toutes les difficultés que peuvent rencontrer les salarié-e-s de cette association dans leur parcours d’accession à la parentalité, la CGT VVF a porté et œuvré à l’élaboration d’un accord sur la parentalité.

Cet accord améliore les droits déjà existants prévus par le code de la sécurité sociale et le code du travail mais prévoit surtout des droits nouveaux pour les femmes comme pour les hommes !

Ce que prévoit l’accord :

> Congé pour fausse couche

A la suite de cet événement, la mère et/ou le second parent a droit à une absence rémunérée dédiée qui n’excède pas 5 jours ouvrés, y compris si d’autres congés légaux ou conventionnels sont attribués au salarié pour le même événement. Cette absence sera accordée pour une fausse couche intervenue avant la 22ème semaine de grossesse et doit être prise dans le mois suivant l’événement.

> Autorisation d’absence dans le cadre d’une adoption

Pour les salariés engagés dans une procédure d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant, ils bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre aux entretiens obligatoires prévus dans le cadre de cette procédure. Cette autorisation d’absence est limitée à 10 demi-journées.

> Absences autorisées dans le cadre de la procréation médicalement assistée

En complément des dispositifs légaux existants, une autorisation d’absence pour le second parent sera prévue afin de se rendre à 2 rendez-vous médicaux complémentaires nécessaires dans le cadre de chaque protocole, soit un total de 5 rendez-vous. Ces autorisations d’absence peuvent couvrir des rendez-vous prescrits pour le premier parent et pour lesquels la présence du second parent n’est pas obligatoire ; et bénéficient au second parent qu’il soit homme ou femme.

En sus, s’agissant des autorisations d’absence de la femme engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, elle bénéficiera d’1 heure d’autorisation d’absence à la suite du rendez-vous médical pour lui permettre de se reposer en cas de besoin.

> Absences autorisées dans le cadre d’une grossesse

Afin de permettre à la femme enceinte de prendre du temps pour le suivi de sa grossesse en supplément des absences autorisées liées aux rendez-vous médicaux obligatoires, celle-ci bénéficiera de 3 demi-journées d’absence autorisées. Ces absences pourront être prises sans justificatif dès lors que la salariée aura annoncée officiellement sa grossesse à son employeur. En cas de grossesse dite « à risque », la salariée pourra bénéficier de 2 jours supplémentaires divisibles en demi-journées d’autorisation d’absence.

> Le congé de parentalité

Afin de soutenir toutes les structures familiales, un congé de parentalité est créé. Ce congé bénéficiera à la femme n’ayant pas porté l’enfant dans le cadre d’un couple de femmes recourant à un dispositif d’aide médicale à la procréation. Ce congé est établi dans les mêmes conditions que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance et d’une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune et à prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Pendant la durée de ce congé la salariée bénéficie du maintien de son salaire. Aucune indemnité journalière de la sécurité sociale ne pouvant être perçue, l’intégralité du maintien de salaire sera assurée par l’UES.

> Subrogation du congé paternité

Dans le but de diminuer la différence entre le nombre de jours de congé paternité réellement pris, du nombre de jours théoriques, et de permettre une meilleure équité des hommes et des femmes face à l’accueil d’un enfant au sein du foyer, les parties conviennent de subroger le paiement du congé paternité à 100 %. Ainsi, le salarié bénéficiera d’un maintien de sa rémunération pendant toute la durée du congé paternité.