La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Bonjour
Je voudrais savoir où se trouve le modèle de lettre pour réclamer les congés payés suite à un arrêt maladie. Courrier en référence à l arrêt de la cour de cassation concernant les congés payés pendant la maladie merci
Bonjour,
Un peu tardivement mais vous trouvez le modèle dans e blog en suivant le lien
Bien coridalement
https://toutsurlecse.fr/blog/conges-payes-le-kit-syndical-pour-retrouver-ses-droits/