Mise en place – Nombre et périmètre des établissements – Droit d’agir d’une section syndicale – Capacité du juge à statuer (non)

Lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d’agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative. En l’espèce, c’est une section syndicale qui a saisi le Direccte. Une section syndicale n’a pas la personnalité juridique contrairement au syndicat, et ne peut donc pas agir. Par conséquent, il n’était pas possible pour le juge de statuer sur la demande d’une entité n’ayant pas la capacité juridique d’agir.

• Cass soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086

Représentant – Désignation du délégué syndical – Nombre et périmètre des établissements distincts – Communauté de travail

La désignation d’un représentant syndical est normalement subordonnée à la condition que l’établissement, répondant à la définition de l’établissement distinct, compte un effectif supérieur à cinquante salariés sur 12 mois consécutifs. Mais en l’espèce un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’implantation des CSE a reconnu un établissement distinct de moins de 50 salariés. Cette reconnaissance par accord de l’établissement distinct, malgré son effectif inférieur à 50 salariés, implique nécessairement la présence d’un représentant de l’employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Il est par conséquent possible d’y désigner un délégué syndical.

• Cass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-23.326