Périmètre – Établissement distinct – Perte de la qualité d’établissement distinct – Décision unilatérale de l’employeur – Droit de contestation des salariés (non)
La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de la qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qu’aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques. Les salariés ne peuvent donc pas la contester directement.
Information – Consultation – BDES – Mise à disposition – Point de départ de l’obligation
Au cours de la période transitoire, de passage des anciennes instances de représentation du personnel, au comité social et économique, il n’était pas possible de demander à l’employeur la mise à disposition de la BDES telle qu’elle était prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Cela n’est possible qu’à partir de la mise en place du CSE lui-même.
Santé – Sécurité – Conditions de travail – Covid – Protocole national – Mise à jour
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 8 décembre 2021. Celui-ci prévoit notamment le renforcement des gestes barrières, la limitation des événements conviviaux, la meilleure aération des espaces clos et le recours au télétravail. Une fiche établie en lien avec la caisse nationale d’assurance maladie prévoit également des consignes spécifiques pour les restaurants d’entreprise.
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