Veille juridique du 7 février 2022

Périmètre – Demande d’annulation des élections – Délai de forclusion – Point de départ – Cas du second tour   La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des […]

Veille juridique du 13 décembre 2021

  Périmètre – Établissement distinct – Perte de la qualité d’établissement distinct – Décision unilatérale de l’employeur – Droit de contestation des salariés (non)   La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de la qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la […]

Veille juridique du 29 novembre 2021

Représentants – Représentant syndical au CSE – Entreprise de 11 à 49 salariés – Possibilité de désignation (non)   Le code du travail ne prévoit la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les […]

Veille juridique du 5 juillet 2021

Mise en place – Nombre et périmètre des établissements distincts – Autonomie – Effectivité des prérogatives du CSE   Pour déterminer l’autonomie d’un établissement distinct, il faut vérifier si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et si […]

Veille juridique du 14 septembre 2020

Périmètres – UES – Ancien accord – Election du CSE – Caducité Les dispositions d’un accord reconnaissant une UES et délimitant le périmètre des établissements pour les anciennes institutions représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Une contestation des périmètres devant la Direccte demeure possible […]

Panorama de jurisprudence 2019

Périmètres   L’appréciation de la qualité d’établissement distinct se fait désormais « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Cette autonomie va notamment se caractériser en fonction des délégations de pouvoir dont dispose le responsable, notamment   « son autonomie en ce qui concerne […]

Veille juridique du 15 juillet 2019

Réunion abus majorité négociation loyale homologation PSE

Fonctionnement – Réunion extraordinaire – majorité des membres ayant voix délibérative   L’employeur avait refusé la demande formulée par les élus d’un comité d’entreprise d’organiser une réunion extraordinaire de l’instance. S’est alors posée la question de savoir comment comprendre la condition de majorité posée par la loi pour demander une telle réunion. Si la Cour […]

Veille juridique du 17 juin 2019

Représentants – Accès aux documents – Egalité entre les membres du CSE   En l’espèce, il s’agit d’un CSE dans lequel le syndicat FO est majoritaire. Les documents comptables et financiers tenus à disposition du CSE sont donc entreposés dans le bureau du secrétaire et du trésorier du CSE, tous deux élus FO. L’employeur a […]