Mise en place – Nombre et périmètre des établissements distincts – Autonomie – Effectivité des prérogatives du CSE

Pour déterminer l’autonomie d’un établissement distinct, il faut vérifier si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et si la reconnaissance à ce niveau d’établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel.

• Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153

Désignation du délégué syndical – Renonciation des élus – Antérieure à la désignation

Si le délégué syndical doit être prioritairement désigné parmi les élus ayant recueilli au moins 10 % des voix, il est possible de désigner un élu ou un candidat n’ayant pas réalisé ce score, voire un adhérent, si les élus renoncent par écrit à la possibilité d’être désignés délégué syndical. Cette renonciation doit cependant être antérieure à la désignation. A défaut la désignation peut être annulée.

• Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-24.678

Fonctionnement – Expert – Ordre du jour – Risque ancien 

Au cours d’une réunion, le CSE peut recourir à un expert risque grave, même si sa désignation n’est pas inscrite à l’ordre du jour, dès lors qu’elle présente un lien avec les questions qui y sont inscrites. Un expert peut être désigné peu importe que le risque soit ancien, dès lors qu’il perdure et qu’aucune mesure effective n’a été mise en place pour prévenir une amélioration.

• Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-24.344