Veille juridique du 5 juillet 2021

Mise en place – Nombre et périmètre des établissements distincts – Autonomie – Effectivité des prérogatives du CSE   Pour déterminer l’autonomie d’un établissement distinct, il faut vérifier si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service et si […]