Election – Vote électronique – Décision unilatérale – Conditions – Absence de délégués syndicaux

En application des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail, ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, lorsqu’aucun accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. Cependant, en l’absence de délégués syndicaux, l’employeur n’est pas tenu d’engager une négociation selon les modalités alternatives avant de prendre une décision unilatérale. Dans cette hypothèse, il peut décider seul du recours et de l’organisation du vote électronique.

• Cass soc., 13 janv. 2021, n° 19-23.533

Fonctionnement – Exercice des fonctions représentatives – Temps de trajet – Heures supplémentaires

Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. La Cour de cassation en conclut que la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, dans l’exercice des fonctions représentatives, doit être prise en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations.

• Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-22.3038

Fonctionnement – Liberté de circulation – Représentants du personnel – Restriction – Impératifs d’hygiène, de santé ou de sécurité – Abus

La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu’au regard d’impératifs de santé, d’hygiène ou de sécurité ou en cas d’abus. Elle s’exerce de la même façon en cas de mouvement de grève. Ici la Cour considère comme proportionnées et justifiées les mesures de restriction de l’employeur après une action ayant causé une gêne anormale au travail des salariés non grévistes et des clients.

• Cass. soc., 10 fév. 2021, n° 19-14.021