Loi – Etat d’urgence sanitaire – Mandats – ARME – CDD/Interim
Une loi apporte de nouvelles modifications dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de l’adaptation aux conséquences de la crise. Dans cette loi, plusieurs dispositions concernent les représentants du personnel. Si les mandats des élus CSE ont déjà été impactés par des mesures d’urgence, cette loi vient également proroger les mandats des représentants élus par les salariés dans les conseils d’administration et de surveillance. Un nouveau dispositif de chômage partiel conditionné à un accord collectif est mis en place pour accompagner les entreprises dont la reprise d’activité serait lente. Le CSE doit être consulté lorsque ce dispositif est mobilisé de manière unilatérale par l’employeur en application d’un accord de branche. Il doit également être consulté sur les conventions concernant le prêt de main d’oeuvre, les contrats de mission pouvant concerner désormais plusieurs salariés.
SSCT – Instruction – Direction Générale du Travail – Report d’échéances en matière de santé et sécurité
Une instruction du 15 mai de la DGT reporte des délais en matière de santé et sécurité. Lorsque la loi ne prévoit aucun délai pour une obligation, ceux-ci ne sont pas affectés par cette instruction, il en est ainsi de la mise à jour du DUER face à un nouveau risque. Le renouvellement de certains certificats, de certaines vérifications, etc. sont quant à eux reportés à différentes échéances.
Information-consultation – Informations insuffisantes – Référés – Délais
Lorsque l’information du comité est insuffisante, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire en référé afin qu’il ordonne la production d’informations supplémentaires et prolonge le délai pour rendre un avis. Le tribunal ne peut cependant le faire que s’il est saisi avant l’expiration du délai de consultation.
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