Représentant – Annulation du licenciement – Pas de demande de réintégration – Action en résiliation judiciaire antérieure au licenciement – Examen (non)

Le salarié protégé dont le licenciement a été annulé peut demander sa réintégration. S’il ne le fait pas, son contrat est rompu. La cour de cassation précise que s’il a fait une demande de résiliation judiciaire avant son licenciement, cette demande ne peut pas être examinée s’il n’a pas demandé sa réintégration.

• Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12.604

Représentant – Annulation du licenciement – Réintégration – Impossibilité de réintégration – Harcèlement moral

L’employeur est tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral. Il peut ne pas réintégrer une salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l’entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait. Le risque de harcèlement moral constitue donc un motif qui peut justifier une impossibilité de réintégration.

• Cass. soc., 1er déc. 2021, n° 19-25.715

Représentant – Désignation – Délégué syndical supplémentaire – Seuil d’effectif – Date de prise en compte

L’effectif d’au moins cinq cents salariés permettant la désignation d’un délégué syndical supplémentaire, au sens de l’article L. 2143-4 du code du travail, doit s’apprécier, dans l’établissement, à la date des dernières élections au comité social et économique.

• Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-17.688